La SAS est un statut juridique fortement plébiscité par les créateurs d’entreprises. La flexibilité, entraînant une importante liberté statutaire est généralement mise en avant. Toutefois, elle présente certains inconvénients qu’il est important de connaître. Voici les 5 principaux inconvénients de la SAS :
- Le risque engendré par l’absence d’encadrement légal,
- Une protection sociale des dirigeants qui coûte très cher,
- Des obligations administratives étendues et contraignantes,
- L’absence de choix en matière d’imposition des bénéfices,
- L’impossibilité d’effectuer une offre au public de titres financiers.
La méconnaissance du droit peut avoir de lourdes conséquences en SAS
L’un des principaux avantages de la SAS est sa souplesse (ou sa flexibilité). En effet, les textes encadrent très peu cette forme juridique. Ils laissent, par conséquent, une importante liberté aux associés afin d’aménager l’organisation et le fonctionnement de leur société. Cette « personnalisation » s’effectue librement dans les statuts, en sachant qu’il existe tout de même un socle dispositions minimales à respecter.
En pratique, cette liberté peut être synonyme de risques. En effet, elle génère une certaine complexité quant à l’étape de rédaction des statuts et suppose que le rédacteur de ces derniers disposent des compétences adéquates. Autrement, ce dernier peut mettre en péril la SAS, en insérant, par exemple, des clauses illicites ou en oubliant d’insérer des clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société, entraînant ainsi sa paralysie…
Président de SAS : sa couverture sociale est bonne, mais elle coûte cher
Le président de SAS bénéficie, quel que soit le montant de sa participation au capital social, du statut d’assimilé-salarié. Le fait qu’il soit également associé majoritaire ne change rien à son statut, contrairement aux règles prévues en SARL. Cela dit, il relève du régime général de la sécurité sociale. Il ne doit demander son affiliation à ce régime que s’il perçoit une rémunération. S’il n’en perçoit pas, il ne doit pas payer de cotisations sociales, même minimales…
À ce titre, le président de SAS jouit d’une couverture sociale complète, comme celle dont bénéficient les salariés classiques, à quelques exceptions près (notamment en matière d’assurance-chômage). De ce fait, le président de SAS ne peut bénéficier des nombreux abattements et réductions de charges sociales applicables aux salariés. Il en ressort un taux de charges sociales très élevé : 80 %, contre seulement 45 % pour le gérant majoritaire relevant de la sécurité sociale des indépendants.
Les obligations administratives sont assez contraignantes dans une SAS
Le formalisme administratif est très lourd en SAS. Par exemple, les salaires versés au président nécessitent l’établissement de bulletins de paie mensuels. Il faut également établir des déclarations sociales nominatives (DSN). Cette contrainte n’existe pas dans les SARL dotées d’un gérant majoritaire et relevant de la sécurité sociale des indépendants.
Pour le reste, les formalités sont identiques dans toutes les formes de sociétés commerciales. Leur création implique la rédaction de statuts. Elles doivent toutes tenir une comptabilité commerciale complète (de type « créances et dettes »), établir des comptes annuels et les faire approuver, chaque année par les associés. La fermeture d’une SAS est également une procédure lourde et complexe.
Imposition des bénéfices : la SAS offre peu de possibilités
La SAS est une société commerciale par la forme. Ses bénéfices doivent être déterminés selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS) : ses bénéfices supportent l’impôt au taux proportionnel de 25 % (il existe un taux réduit d’IS pour les 42 500 premiers euros de bénéfices). Le résultat net peut être distribué sous conditions aux associés.
En pratique, certaines SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais pour une durée qui ne dépasse pas 5 exercices comptables. Pour cela, la société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 euros. Il existe également des conditions à respecter au niveau de l’actionnariat. En matière d’imposition à l’IR, seule la SARL fait figure d’exception, avec sa configuration familiale (SARL de famille).
Une SAS ne peut faire offre au public de ses actions (entrée en bourse)
Les titres sociaux d’une SAS sont des actions. En effet, comme son nom l’indique, la SAS est une société par actions, comme la société anonyme (SA) par exemple. Cependant, contrairement aux idées reçues, une SAS ne peut offrir au public ses titres que sous certaines conditions très restrictives (au profit d’un cercle restreint d’investisseurs notamment). Une SAS ne peut donc entrer en bourse.
En pratique, seules les SA et les SCA (sociétés en commandite par actions) peuvent faire offre au public de titres sans restriction particulière. Ces statuts juridiques, et seulement eux, peuvent ainsi être cotées sur les marchés financiers. Les SARL ne sont, pour leur part, pas concernées par l’offre au public de titres. Leurs titres financiers sont des parts sociales.
