La société anonyme (SA) est une forme juridique assez rare. Ce statut est, la plupart du temps, choisi par les entreprises cotées en bourse (du CAC40 notamment), car il s’agit de l’un des seuls à pouvoir offrir ses titres au public, sans restriction particulière. Toutefois, la SA présente certains inconvénients. C’est précisément à ces derniers que s’attarde ce dossier du Coin des Entrepreneurs. Voici 5 inconvénients d la société anonyme (SA).
Les conditions à réunir pour créer une SA sont plus contraignantes
La société anonyme se distingue des autres formes juridiques dès la phase de création. En effet, c’est un statut juridique dont les conditions de constitution sont plutôt restrictives. Tout d’abord, il convient de réunir au moins deux (2) associés pour créer une SA ; et même sept (7) si la société est cotée en bourse. Contrairement aux règles prévues pour la société par actions simplifiée (SAS), une personne seule ne peut créer de SA. De plus, les apports en industrie sont interdits en SA (alors qu’ils sont autorisés en SAS). Enfin, le capital social minimal d’une SA est de 37 000 euros. Il est, dans la plupart des autres formes de société, libre.
L’intervention obligatoire d’un commissaire aux apports
Lorsqu’au moins un des associés apporte un bien (matériel ou immatériel, mobilier ou immobilier) au capital de la SA et qu’il reçoit des actions en contrepartie de son apport, celui-ci doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (CAA). La dérogation dont bénéficient la société à responsabilité limitée (SARL) et la SAS n’existe pas dans la SA. Pour rappel, les associés de SARL et de SAS peuvent se passer de l’évaluation du CAA si le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et si aucun apport en nature n’a une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (conditions cumulatives).
L’immatriculation d’une SA est un processus complexe et coûteux
La SA est une société commerciale. Elle appartient à la famille des sociétés par actions. Pour immatriculer une SA, il faut accomplir les mêmes formalités que pour les autres sociétés, à la différence près que la Loi encadre fortement le contenu des statuts : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale de création, remplissage d’un formulaire M0, réunion de pièces justificatives et dépôt d’une demande sur le site du guichet unique. Le rédacteur des statuts doit faire preuve de vigilance quant à sa mission. Toute erreur et/ou omission dans les statuts peut avoir des conséquences désastreuses pour la société. Un accompagnement à la création coûte généralement très cher pour une SA.
L’organisation et le fonctionnement d’une SA sont fortement encadrés
Les textes législatifs et réglementaires, et notamment le Code de Commerce, encadrent largement le statut juridique de la SA. Ils laissent très peu de liberté aux associés pour aménager le fonctionnement et l’organisation de cette forme de société (comme c’est, par exemple, le cas en SAS). Par exemple, une SA doit obligatoirement choisir entre deux modes d’organisation : la forme moniste avec conseil d’administration ou la forme dualiste avec directoire (assure la gestion) et conseil de surveillance (contrôle la gestion). De plus, la loi fixe les conditions de quorum et de majorité à atteindre pour adopter une décision.
L’actionnariat d’une SA peut être très volatil
La SA est la société de capitaux par excellence. C’est une forme juridique destinée à mobiliser des capitaux importants. Par conséquent, la réalisation de son objectif implique généralement la réunion d’un grand nombre d’actionnaires. Dans la SA, les actions sont, en principe, librement cessibles. Elles le sont d’autant plus lorsque la société est cotée en bourse. Les investisseurs peuvent acheter et revendre très facilement leurs titres. La stabilité de l’actionnariat peut ainsi être remise en cause. Des moyens existent toutefois pour garantir la concentration du pouvoir de décision, grâce à l’émission d’actions de préférence.
