L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut juridique qui intéresse de nombreux créateurs. Attractive, cette forme juridique fait toutefois face à deux autres rivales. Elle ne constitue pas LE statut juridique idéal. Il existe plusieurs choses à savoir sur cette forme juridique. Et il est essentiel de les prendre en compte avant d’entrer dans une démarche de constitution.
Voici les 10 informations essentielles que vous devez absolument connaître sur l’EURL avant de procéder à sa création.
Une EURL est, en réalité, une SARL unipersonnelle
Qu’est-ce que qu’une EURL ? L’acronyme « EURL » est quelque peu trompeur. En effet, il ne correspond pas à un statut juridique à part entière mais bien à une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé. Ce dernier se fait ainsi appeler l’associé unique.
L’associé unique d’une EURL exerce l’ensemble des pouvoirs qui sont attribués à la collectivité des associés en SARL. C’est donc lui qui prend toutes les décisions relatives à sa société (création, fonctionnement, fermeture…).
Juridiquement, une EURL évolue sans avoir à se transformer en SARL lorsque de nouveaux associés y entrent. Attention toutefois, pour que le changement s’effectue correctement, il convient de prévoir toutes les règles de fonctionnement à plusieurs associés dans les statuts.
Certaines activités ne peuvent être exercées au sein d’une EURL
Une EURL peut exercer la plupart des activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales. Il n’existe que peu de restrictions en la matière.
Toutefois, la Loi impose, pour l’exercice de certaines activités, le recours à un statut juridique particulier. C’est notamment le cas, par exemple, de l’activité de débit de tabac qui ne peut s’exercer qu’au sein d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif par exemple. Seule une société anonyme peut vendre des assurances…
Enfin, les professionnels libéraux du droit et de la santé doivent opter pour les sociétés libérales assimilées (ou non) à des sociétés commerciales. L’homologue civile de l’EURL est la SELURL : société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée.
Une EURL est dotée de la personnalité juridique
L’EURL est une société commerciale qui dispose de sa propre personnalité juridique. Autrement dit, la législation l’assimile à une personne à part entière. Elle distingue d’ailleurs les personnes physiques (l’associé unique par exemple) des personnes morales (l’EURL).
De ces dispositions, il ressort qu’une EURL présente des caractéristiques distinctes de celles de son fondateur. Elle a à sa disposition son propre patrimoine. Notamment constitué par le capital social, il fait office de « gage » aux yeux de ses créanciers en cas de fermeture.
La loi opère donc une distinction entre le patrimoine de l’associé unique et celui de l’EURL. Les biens personnels de l’entrepreneur y sont donc à l’abri, en théorie.
L’EURL n’a pas de capital social minimum
La création d’une EURL ne nécessite pas d’apports conséquents de la part d’un créateur d’entreprise. En effet, il n’existe aucun plancher à respecter en la matière. Réparti en parts sociales, il peut être d’un euro seulement.
Le capital social d’une EURL comprend les apports d’argent (apports en numéraire) ainsi que les apports de biens (apports en nature). Fixer un capital social à 1 € peut être une pratique risquée. Elle donne un mauvais signal aux partenaires de la société et nécessite l’accomplissement de formalités juridiques dès lors que l’EURL réalise 50 centimes d’€ de pertes…
Le représentant légal d’une EURL est un gérant
Une EURL doit obligatoirement avoir un gérant. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers. Dans le premier cas, le gérant sera « majoritaire » et relèvera de la sécurité sociale des indépendants. Dans le second, il bénéficie d’un statut de minoritaire sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
Contrairement aux dispositions en vigueur pour la SASU, la Loi interdit à une EURL de nommer une autre société en qualité de gérant.
Un gérant peut accomplir tous les actes de gestion qui vont dans l’intérêt de l’EURL. Les statuts peuvent toutefois instaurer des limites à ses pouvoirs et notamment prévoir une demande d’autorisation préalable à la réalisation de certains actes.
Les cotisations sociales frappant la rémunération du gérant coûtent peu cher
L’associé unique qui exerce également les fonctions de gérant au sein de son EURL est un dirigeant non-salarié. Cela signifie qu’il ne cotise pas dans les mêmes proportions qu’un salarié « classique » aux organismes sociaux. En effet, le poids des charges sociales s’avère beaucoup moins coûteux pour la société.
Un commerçant, correctement rémunéré, affilié à la sécurité sociale des indépendants supporte un taux de charges sociales qui avoisine les 40%. En comparaison, le président d’une SASU, quant à lui, supporte plus de 70% sur ses salaires nets…
Moins de cotisations signifie également moins de protections. Le gérant d’EURL bénéficie, en effet, d’une couverture et de garanties moins importantes. Cela dit, il dispose de plusieurs outils pour y remédier (prévoyances…).
La loi encadre de façon exhaustive le fonctionnement d’une EURL
L’EURL apporte peu de souplesse en terme de fonctionnement. Certains entrepreneurs la choisissent pour bénéficier d’un encadrement minimum (législatif et réglementaire) tandis que d’autres lui préféreront la SASU, beaucoup plus flexible.
Ainsi, de nombreuses règles sont d’ores et déjà prévues dans la Loi. Cette dernière laisse peu de marges de manœuvre à l’associé unique pour organiser sa société comme il l’entend.
Une EURL relève de l’impôt sur le revenu
En principe, une EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.
Lorsqu’elle reste à l’IR, les bénéfices sont taxés entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie prévue à cet effet. Il peut s’agir des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). La rémunération du gérant majoritaire ne peut venir en déduction des bénéfices.
Si elle opte pour l’IS, elle paie l’impôt sur le montant des bénéfices effectivement réalisés, après avoir déduit les charges de personnel (rémunération du gérant et charges sociales TNS). L’associé unique paie de l’IR de son côté, à raison des sommes perçues en sa qualité de gérant (rémunérations) ou d’associé (dividendes).
Les dividendes versés au gérant associé unique supportent les charges sociales
Lorsque l’associé unique est également gérant, une partie des dividendes qu’il perçoit supportent les charges sociales en vigueur pour les non-salariés.
Plus exactement, les cotisations sociales frappent les dividendes servis à l’associé unique gérant dont le montant excède 10 % de la somme des éléments suivants : capital social + primes d’émission + avances en compte courant.
La fraction de dividende non soumise à charges sociales peut bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax). Sur option, l’associé unique peut toutefois choisir de la soumettre au barème progressif de l’IR.
Un maintien de l’ARE est moins évident en EURL
Un démarrage sans réelle visibilité n’a pas de conséquences sur le maintien des allocations chômage d’un créateur d’EURL. En effet, privé de tout revenu, il pourra demander le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
En revanche, la stratégie de rémunération au moyen de dividendes généralement déployée en SASU (plutôt risquée, à notre sens) nous paraît difficilement applicable au cas de l’EURL.
La circulaire n° 2019-12 du 1er novembre 2019 indique clairement que :
« La fraction des dividendes [soumise aux assurances sociales] doit, en conséquence, être prise en compte au titre des rémunérations non salariées donnant lieu au calcul du nombre de jours indemnisables au titre de l’ARE »…
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