La fermeture d’une EURL est une opération exceptionnelle qui peut s’effectuer avant l’expiration de la durée de la société. Deux situations existent : la fermeture amiable ou la fermeture judiciaire. Toutefois, quelle que soit la solution retenue, il faut savoir que de nombreuses conditions doivent être réunies. Cela occasionne également des formalités conséquentes. En pratique, il est important de connaître certaines informations au sujet de la procédure (étapes, obligations, coût, formalisme) avant de se lancer. Voici 5 choses importantes à connaître avant de fermer une EURL.
Pour fermer une EURL à l’amiable, il faut respecter plusieurs conditions
Il existe deux modes de fermeture d’une société : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, applicable aux sociétés en difficulté, commence par un dépôt de bilan et une déclaration de cessation des paiements. Dans cette procédure, le gérant est dessaisi de ses pouvoirs et ce sont les juges qui vont décider du sort de l’entreprise. Ils pourront, éventuellement, arrêter un plan de redressement afin d’apurer les dettes. Dans la procédure amiable, les règles sont plus souples. Le gérant (ou toute autre personne) peut être nommé liquidateur.
Toutefois, pour mettre en œuvre une liquidation amiable, il faut obligatoirement que l’EURL ne soit pas en état de cessation des paiements. Elle doit pouvoir rembourser tous ses créanciers, sans exception. Pour cela, elle va utiliser l’argent dont elle dispose sur ses comptes bancaires et dans sa caisse. Le cas échéant, elle doit vendre ses matériels et ses stocks pour parvenir à ses fins. Au niveau du formalisme, il revient à l’associé unique de prendre la décision et de la retranscrire dans un procès-verbal. Personne d’autre que lui ne peut prendre cette décision.
Les formalités liées à la fermeture d’une EURL s’effectuent en trois étapes
La fermeture amiable d’une EURL comporte trois étapes importantes : la dissolution, la liquidation amiable et la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’EURL est, comme toute société, constituée pour une durée particulière, prévue dans les statuts. Il est possible de la fermer avant le terme prévu, encore faut-il décider sa dissolution anticipée. Comme indiqué ci-dessus, la décision revient à l’associé unique. Une fois la dissolution actée, il faut publier une annonce légale de dissolution et déposer une demande au greffe du tribunal de commerce.
Dès lors, s’ouvre une période de transition appelée « période de liquidation ». Pendant celle-ci, le liquidateur amiable va effectuer plusieurs opérations. Lorsqu’il les a terminées, il doit établir des comptes de liquidation et les faire approuver par l’associé unique. C’est à cet instant que peut être prononcée la clôture officielle de la liquidation. Il ne reste plus qu’à demander la radiation de l’EURL du RCS. Pour cela, une nouvelle annonce légale doit être diffusée et un dossier complet doit être envoyé au tribunal de commerce.
Certaines obligations persistent pendant la période de liquidation
Le liquidateur amiable doit, pendant la période de liquidation, vendre les actifs (stocks et immobilisations) et apurer les passifs. Avec l’argent disponible et les fonds récoltés suite au recouvrement des créances, il doit désintéresser les créanciers de l’EURL, c’est-à-dire les payer. Toutefois, ce ne sont pas ses seules obligations. En effet, si l’EURL clôture un exercice social entre temps, le liquidateur a l’obligation de respecter la procédure habituelle d’approbation des comptes annuels.
Il doit donc établir des comptes annuels et appeler l’associé unique à se prononcer sur ces derniers. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce reste également obligatoire. De plus, le liquidateur doit établir et envoyer les déclarations de résultats à l’administration fiscale. Enfin, tant que l’EURL exerce une activité économique, le liquidateur doit souscrire et déposer des déclarations de TVA.
La liquidation d’une EURL génère de nombreux frais
Les formalités légales à accomplir pour fermer une EURL ont un coût. L’annonce légale de dissolution coûte environ 180 € et l’avis de clôture de la liquidation environ 130 €. Pour les frais de greffe, il faut compter 190 € pour la dissolution (75 € si l’associé unique assume la gérance de la société) et environ 15 € pour la liquidation (si elle intervient plus d’un mois après la dissolution). Au final, les dépenses incompressibles s’élèvent à 500 €.
Il faut prévoir, en supplément, le coût d’un accompagnement par un professionnel : expert-comptable, avocat ou service juridique en ligne. Également, l’opération peut générer une fiscalité. En effet, en fonction du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de la nature des biens récupérés par l’associé unique, un impôt sur la plus-value et/ou des droits de mutation peuvent être dus au Trésor Public.
L’EURL peut se charger elle-même des formalités, ou les sous-traiter
En pratique, l’associé unique peut très bien se charger lui-même de l’ensemble des formalités légales. Il lui appartiendra alors de rédiger les différents procès-verbaux et de préparer les dossiers de dissolution/radiation. Cette solution présente un certain avantage sur le plan financier, puisqu’elle permet d’éviter les dépenses induites par un accompagnement. Toutefois, elle suppose un minimum de connaissances et beaucoup de temps. En général, elle est adaptée aux fermetures simples, ne présentant pas de complexité particulière.
Si la société en ressent le besoin, elle peut se faire accompagner par le professionnel de son choix. L’avocat est le professionnel le plus compétent – mais le plus coûteux – pour traiter une fermeture complexe, ou présentant certains risques. L’expert-comptable dispose également de solides compétences en la matière et il a l’avantage d’être déjà en place sur le volet comptable. Enfin, les services en ligne présentent essentiellement l’intérêt d’automatiser le processus – génération automatique des actes – à moindre coût.
