Les SCI sont des sociétés civiles à objet immobilier qui sont utilisées par plusieurs personnes qui se réunissent en vue de poursuivre des projets d’investissements locatifs de diverses natures : maison ou immeuble d’habitation, immobilier professionnel, locations saisonnières… Pour créer une SCI, il est nécessaire de rédiger des statuts. Ces derniers vont dicter les règles de fonctionnement de la société et devront comporter plusieurs informations obligatoires.
Le Coin des Entrepreneurs vous fournit toutes les explications nécessaires au sujet des informations obligatoires dans les statuts de SCI.
Les statuts de SCI : présentation
Les statuts constituent l’acte juridique rédigé par écrit qui va établir les règles de fonctionnement et d’organisation de la SCI, et en préciser les caractéristiques (dénomination sociale, objet social, adresse su siège social, montant du capital social…). Ce document est obligatoire pour procéder à la constitution d’une SCI.
Les statuts d’une SCI doivent être rédigés par écrit, comme l’exige l’article 1835 du Code civil. Il pourra d’agir d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’ils sont rédigés par des personnes privées, ou d’un acte notarié, lorsque les statuts sont élaborés par un notaire.
En cas d’apport d’un bien soumis à publicité au service de la publicité foncière (donc d’un bien immobilier), les statuts devront obligatoirement prendre la forme d’un acte notarié. En pratique, si l’apport est constaté dans les statuts, ils doivent donc être rédigés par un notaire.
Concernant la forme du document, les statuts peuvent être édités sur un support papier, ou sous un format électronique. Pour que la société soit valablement constituée, il faut que les statuts soient signés par tous les associés. Le gérant, lorsqu’il est nommé directement dans les statuts, doit également inscrire la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Chaque associé de la SCI doit recevoir un exemplaire signé des statuts.
Les informations obligatoires dans les statuts d’une SCI
Le contenu des statuts d’une SCI est encadré par la loi, qui prévoit plusieurs mentions obligatoires. Voici la liste des informations qu’il convient d’ajouter dans les statuts d’une telle forme juridique de société :
- les apports réalisés par chaque associé de la société (apports en numéraire et apports en nature) ;
- la forme juridique de la société (société civile immobilière) ;
- l’objet social de la société ;
- la dénomination sociale de la société ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le montant du capital social de la société ;
- la durée de vie de la société ;
- et les modalités de fonctionnement de la société, notamment au niveau des assemblées d’associés (convocation, règles de majorité pour les prises de décision…) et de l’exercice social (date d’ouverture et date de clôture).
Lors de la rédaction de vos statuts de SCI, vous devez donc vous assurer que l’ensemble de ces informations figure bien dans votre document. À défaut, l’administration refusera l’immatriculation de la SCI et demandera une modification des statuts pour les mettre en conformité avec la loi.
Les prochaines démarches à accomplir pour créer une SCI
Après avoir finalisé le projet de statuts de la SCI, les associés vont pouvoir avancer dans toutes les démarches qui permettront de créer la société :
- réaliser les apports en capital social prévus dans les statuts de la société,
- nommer le gérant de la SCI sauf si cela est fait directement dans les statuts,
- publier un avis de constitution de SCI au journal d’annonces légales,
- réaliser la procédure de création d’une SCI sur le service internet du guichet unique de l’INPI et joindre tous les justificatifs demandés.
En cas d’apport d’un bien immobilier, la démarche peut prendre un peu de temps, car une évaluation du bien sera nécessaire, tout comme l’intervention d’un notaire. Dans une telle situation, il est donc préférable d’anticiper les démarches.
À l’issue de toutes ces formalités, la SCI sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtiendra son numéro SIRET.
