La société civile de moyen (SCM) est une forme juridique de société plutôt répandue chez les professionnels libéraux. Elle leur permet de mettre en commun les moyens dont ils ont besoin pour exercer leur profession, tout en conservant leur indépendance. L’objectif d’une SCM est généralement de limiter les frais d’exploitation. Cela dit, sa création requiert l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Les informations importantes à retenir au sujet de la société civile de moyens (SCM) sont regroupées, dans ce dossier, autour de 4 thèmes :
- Définition de la SCM,
- Professions autorisées à créer une SCM,
- Fonctionnement de la SCM,
- Formalités de création d’une SCM,
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Comme son nom l’indique, une SCM est, avant toute chose, une société civile. Elle se distingue donc des autres formes de sociétés commerciales comme la SAS ou la SARL par exemple.
Son objet est exclusivement civil. Le but d’une SCM est de faciliter l’exercice de l’activité libérale de ses membres, en limitant notamment leurs dépenses d’exploitation.
Dans une SCM, les associés mettent en commun tous les moyens utiles à l’exercice de leur profession, sans que la société ne puisse exercer elle-même cette profession.
Qui peut créer une société civile de moyen ?
En pratique, la SCM est une forme de société ouverte à toutes les professions libérales. Généralement, la SCM a vocation à réunir des professionnels issus de disciplines différentes : médecin, kinésithérapeute, ostéopathe, etc. Cela dit, elle peut très bien être monodisciplinaire.
Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques, c’est-à-dire des professionnels libéraux qui exercent leur activité en nom propre, au sein d’une entreprise individuelle. Cela dit, il peut aussi s’agir de sociétés (personnes morales), dans la mesure où elles exploitent directement une activité libérale.
Comment fonctionne une société civile de moyen ?
Chaque membre d’une SCM exerce sa profession en toute indépendance. Il conserve donc sa propre clientèle. La SCM, de son côté, n’a pas de « fichier clients » attaché.
Le capital social d’une SCM se divise en parts sociales, dont le montant et la valeur sont fixés dans les statuts (voir ci-dessous). Les associés d’une SCM demeurent indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.
Sur le plan fiscal, les bénéfices d’une SCM ne sont pas taxés au niveau de la société mais entre les mains de ses membres. Le résultat fiscal se calcule directement au niveau de la société, mais chaque associé de la SCM est imposé sur la quote-part de bénéfices qui lui revient.
En pratique, la SCM offre un cadre très flexible aux professionnels libéraux pour s’associer. En effet, elle témoigne d’une grande liberté statutaire. C’est son principal avantage.
Les statuts d’une SCM sont très importants. Ils doivent notamment prévoir :
- Les règles relatives à la gestion de la société (à défaut, tous les associés sont gérants),
- Les modalités à respecter pour les entrées/sorties d’associés,
- Les principes de contribution des membres (dépenses prises en charge par la SCM, redevances à verser…).
Ils peuvent, par ailleurs, contenir de nombreuses clauses facultatives : clause d’exclusivité interdisant l’exercice de la profession en dehors de la SCM, clause d’agrément en cas de cession de droits sociaux, clause de retrait d’associé et clause d’exclusion (sous conditions).
Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une SCM ?
Une société civile de moyens doit obligatoirement avoir des statuts. Comme indiqué ci-dessus, ces derniers doivent être rédigés avec attention, car les textes officiels restent muets sur de nombreux points. En matière de création, il existe quelques différences avec les sociétés de droit commun. Il n’y a pas de capital social minimum à prévoir pour créer une SCM. La dénomination sociale est libre, tant qu’elle respecte les droits des tiers. Il est, par exemple, possible d’utiliser les noms et les titres professionnels des associés. Un règlement intérieur peut venir compléter les règles de fonctionnement interne de la société.
Comme toutes les sociétés, la SCM doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). C’est le greffe du tribunal de commerce qui procède à l’inscription. Les démarches s’effectuent en ligne, sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/) ou via un service juridique en ligne (payant). Avant cela, les membres fondateurs doivent rédiger et faire paraître une annonce légale dans un support habilité à en diffuser. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Le support choisi doit couvrir le département du siège social de la société.
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous recommandons de consulter ce dossier : comment créer une SCM ?
