Le taux réduit d’IS (Impôt sur les Sociétés) à 15%

Contacter un comptableLes bénéfices d’une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont en principe imposés au taux normal de l’IS.

Toutefois et sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale, certaines entreprises ont la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois.

Conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS

Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les sociétés de capitaux.

Les associations imposables à l’IS peuvent également bénéficier du taux réduit.

Ensuite, il est possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. Pour cela, des conditions doivent être remplies et le taux réduit d’IS est réservé aux sociétés :

• Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros (10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021),
• Et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

Calcul du bénéfice imposable au taux réduit d’IS

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est plafonné à 42 500 euros par exercice comptable de 12 mois.

Lorsque l’exercice comptable a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le plafonnement de 42 500 euros est proratisé à la hausse ou à la baisse.

Exemple pour un exercice comptable de 6 mois :

Si une entreprise nouvellement créée à un premier exercice comptable d’une durée de 6 mois ou si une entreprise change de date de clôture et réduit donc son exercice comptable en cours à 6 mois, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est égal à :

42 500 * (6/12) = 21 250 euros

Exemple pour un exercice comptable de 18 mois :

Si une entreprise nouvellement créée a un premier exercice comptable d’une durée de 18 mois, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est égal à :

42 500 * (18/12) = 63 750 euros

Pour plus d’informations sur la durée du premier exercice comptable, vous pouvez consulter cet article : la durée du premier exercice comptable.

Enfin, l’éventuelle partie de ce montant qui n’est pas utilisée n’est pas reportable pour l’imposition à l’IS des exercices comptables suivants.

Comment bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ?

L’entreprise n’a aucune demande à effectuer auprès de l’administration fiscale pour pouvoir appliquer le taux réduit d’IS à 15 %. Si votre entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS, le bénéfice imposable s’impute en priorité sur le montant ouvrant droit au taux réduit (comme nous l’avons calculé ci-dessus).

Lorsque votre entreprise remplit les conditions nécessaires à l’obtention du taux réduit d’IS à 15 %, nous attirons votre attention sur deux points.

Tout d’abord, il conviendra de renseigner la bonne ligne sur votre relevé de solde d’IS, afin d’éclater votre bénéfice imposable entre :

• la partie de bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 %,
• et l’éventuelle partie supplémentaire imposable au taux normal d’IS.

Et ensuite, il convient d’annexer deux états à votre déclaration de résultats :

• le premier sur la répartition de son capital social,
• et le second sur la détermination des bénéfices imposés au taux réduit.

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