Créer mon entrepriseCe dossier sur la gérance de la SARL évoque 10 sujets importants si vous envisagez de créer une SARL : personnalité des gérants, types de gérance, cumul avec un contrat de travail, rémunération, régime social, fonctions des gérants, obligations de la gérance, publicité de nomination, cessation des fonctions et la cogérance.
Personnalité du gérant de SARL
La législation pose certaines limites :
- être une personne physique,
- avoir la capacité civile,
- détenir une carte de commerçant étranger (cas du gérant étranger),
- ne pas être frappé d’une interdiction de gérer l’entreprise, d’une déchéance ou encore d’une incompatibilité,
- obtention d’un diplôme (dans la limite de certaine activités ex : pharmacie)
Cumul gérance de SARL / contrat de travail
Le cumul est admis par les tribunaux, sous certaines conditions:
- exercice d’une activité effective et distincte de la gérance,
- approbation, par les associés, du contrat de travail conclu entre le gérant et la société,
- contrat de travail distinct des fonctions sociales,
- existence d’un lien de subordination (exclusion du contrat de travail pour le gérant majoritaire)
Publicité pour la nomination de la gérant
La nomination est publiée (RCS, JAL, BODACC) ce qui la rend opposable aux tiers.
Cessation des fonctions de gérant
Le gérant est nommé, en principe, pour « la durée de la société, sauf clause contraire ».
Cependant, il lui est tout à fait possible de démissionner, volontairement ou non.
De manière générale, la cessation des fonctions intervient par une décision de révocation prise par les associés, à la majorité des parts (nécessité d’organiser une assemblée avec ordre du jour). Mais attention, une révocation sans juste motif (absence de faute, par exemple) peut donner lieu à une indemnisation du gérant révoqué.
Il est également possible de révoquer le gérant par la voie judiciaire, pour cause dite légitime, à la demande de tout associé, bien que cette procédure soit très rare.
Rémunération de la gérance de la SARL
Les associés déterminent librement et par écrit les modalités de versement de la rémunération du gérant (fixe/variable, mensuelle/annuelle). En effet, le gérant, ne peut fixer lui-même sa rémunération sous peine de commettre un abus des biens sociaux, sauf exceptions.
Régime social de la gérance
Le régime social dépend de l’étendue de la gérance :
- Gérance minoritaire : bénéfice du régime salarié à condition d’être rémunérée pour sa fonction.
- Gérance égalitaire : similaire à la gérance minoritaire sauf gérance 50/50.
- Gérance majoritaire : assimilation aux régimes des travailleurs indépendants.
Les fonctions liées à la gérance
Le code de commerce, laisse aux statuts la liberté de limiter comme ils l’entendent les pouvoirs du gérant, dans la limite du respect de des intérêts de la société.
Obligations de la gérance
Sauf exceptions, le gérant n’est pas tenu aux dettes sociales.
Le gérant endosse une triple casquette :
- animateur : régie la vie de la société (convocations aux assemblées…),
- informateur des associés (comptabilité, rapport annuel de gestion…),
- exécuteur (obligations fiscales / sociales, formalités liées aux modifications de la société…).
Responsabilité lié à la gérance
Le gérant peut voir sa responsabilité engagée à trois niveaux, selon que la faute commise relève du domaine civil, fiscal ou pénal.
La pluralité de gérants en SARL
Désigné par le ou les associés, en principe à la majorité des parts, il n’existe pas de condition de nombre, d’où la possibilité dans une SARL d’avoir un nombre illimité de cogérants. Mais attention ! La cogérance peut être très risquée en cas de conflit entre cogérants. Réfléchissez avant de prendre une telle décision.
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