La liste des souscripteurs d’actions (SAS, SASU et SA)

Créer mon entrepriseLa liste des souscripteurs d’actions est un document indispensable pour pouvoir constituer une société par actions (SA, SAS, SASU et SCA). Cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie.

Nous vous expliquons dans quels cas de constitution il faut établir une liste des souscripteurs d’actions et quelles sont les informations à y mentionner, avec un exemple.

Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs d’actions ?

L’établissement d’une liste des souscripteurs est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés en commandite par actions (SCA), lorsque des apports en numéraire sont réalisés.

Par contre, il n’est pas nécessaire d’établir une liste des souscripteurs pour les constitutions de sociétés à responsabilité limitée (SARL), de sociétés en nom collectif (SNC) et de sociétés civiles.

Dans le cadre de la constitution d’une société par actions, les personnes qui ont reçu les fonds correspondant aux apports en numéraire sont tenues de les déposer, accompagnés d’une liste des souscripteurs, soit dans une banque, soit chez un notaire, soit dans une entreprise d’investissement ou une société habilitée à exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers. (pour plus d’infos : le dépôt des apports en numéraire)

Le dépositaire des fonds est tenu de communiquer la liste des souscripteurs à chaque souscripteur.

Que contient la liste des souscripteurs d’actions ?

La liste des souscripteurs d’actions doit contenir les informations suivantes :

• pour chaque actionnaire personne physique : nom, prénom et adresse ;
• pour chaque actionnaire personne morale : forme juridique, dénomination sociale, montant du capital social, ville et numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• le nombre d’actions souscrites par chaque actionnaire de la liste ;
• le montant des souscriptions effectuées par chaque actionnaire de la liste ;
• le montant des versements effectués par chaque actionnaire ;
• et un récapitulatif du nombre total d’actions souscrites, du montant total des souscriptions effectuées, ainsi que du montant total des versements effectués.

Ensuite, le document doit indiquer : la dénomination sociale de la société, la forme juridique, l’adresse du siège, la date et de lieu de l’établissement du document, le nombre d’exemplaires réalisés.

Enfin, la liste des souscripteurs doit être signée par le fondateur.

Exemple de liste de souscripteurs d’actions

Voici un exemple de liste des souscripteurs d’actions pour la constitution d’une SAS avec un capital social de 20 000 euros et comprenant deux associés effectuant chacun un apport en numéraire de 10 000 euros, libérés intégralement dès la création. Chaque action à une valeur nominale de 100 euros.

(dénomination sociale de l’entreprise)
Société par actions simplifiée au capital social de (montant du capital social) euros
Société en cours de constitution
(adresse du siège social)

Etat des souscription et des versements

Le présent état qui constate la souscription de (nombre total d’actions souscrites) actions de la société (dénomination sociale), ainsi que le versement de la somme de (montant total des versements) euros correspondant à la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par (prénom et nom du fondateur), fondateur.

Fait à (lieu)
Le (date)
En (nombre) exemplaires

(Signature du fondateur)