Contacter un comptableNous aborderons dans publication au sujet de la rémunération des dirigeants les informations essentielles à connaître sur ce sujet : Comment la fixer ? Qui a le pouvoir de la fixer ? Comment est-elle imposée ? Quelles sont les cotisations sociales applicables ?…
Cette étude est axée sur la rémunération des dirigeants de SARL et d’EURL, de SAS et de SASU, et de SA.
La rémunération du gérant d’une SARL
Le gérant de SARL a normalement droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu’elles sont exercées à titre gratuit.
La rémunération attribuée au gérant peut être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle. Elle peut également comprendre des primes, des gratifications et des avantages en nature.
La rémunération du gérant de SARL peut être fixée de plusieurs manières :
- Soit directement dans les statuts, ce qui est peu pratique en cas de modification ;
- Soit par décision collective des associés, ce qui est souvent le cas. Le gérant participera au vote sur la fixation de sa rémunération s’il est associé.
Au niveau des cotisations sociales, les gérants majoritaires seront affiliés au régime des travailleurs indépendants, alors que les gérants égalitaires et minoritaires cotiseront au régime général de la sécurité social. Un montant minimum de cotisations sociales doit être acquitté même en l’absence de rémunération.
Pour obtenir plus d’informations : le statut social du gérant de SARL.
La quote-part de dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant, serait intégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales des TNS associés de société soumises à l’IS.
Enfin, les rémunérations versées au gérant de SARL ou d’EURL sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, peu importe qu’il soit gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
La rémunération du président d’une SAS
Comme pour le gérant de SARL, le président de SAS a normalement droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu’elles sont exercées à titre gratuit.
Les modalités de rémunération seront quant à elles fixées dans les statuts, et il en est de même au niveau l’attribution de la rémunération : Dans les statuts, par décision en assemblée…
Au niveau des cotisations sociales, le président de SAS sera affilié au régime général de la sécurité sociale, même s’il possède l’intégralité du capital social de l’entreprise (à la différence de la SARL).
Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucunes cotisations minimales ne devront être payées par l’entreprise, contrairement au dirigeants TNS. Actuellement, l’intégralité des dividendes touchés par le président d’une SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux TNS associés de sociétés soumises à l’IS (voir ci-dessus).
Ensuite, les rémunérations perçues par le président de SAS sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Si d’autres organes de direction sont mis en place par la SAS, le régime fiscal et social sera le même que celui prévu pour le président. Le pouvoir de fixation et le mode de rémunération seront déterminés dans les statuts.
La rémunération des dirigeants d’une SA
Pour étudier la rémunération des dirigeants de SA, il conviendra de séparer plusieurs catégories de personnes : Les administrateurs, les membres du conseil de surveillance, les membres du directoire et les directeurs généraux.
A. Les administrateurs
Dans les SA à conseil d’administration, les administrateurs perçoivent un montant fixe annuel, appelé les jetons de présence. Le montant annuel est décidé par l’assemblée générale et le conseil d’administration les répartit entre ses membres.
Les sommes perçues au titre de jetons de présence sont imposables fiscalement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et ne sont soumises à aucune cotisation sociale, excepté le forfait social.
En plus des jetons de présence, les administrateurs peuvent percevoir des rémunérations exceptionnelles en contrepartie des éventuelles missions qu’ils effectuent. Ces rémunérations exceptionnelles sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne sont soumises à aucune cotisation sociale.
Enfin, le président du conseil d’administration sera le seul à pouvoir toucher, en plus des jetons de présence et des éventuelles rémunérations exceptionnelles, une rémunération au titre de ses fonctions de président qui pourra être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle.
Cette rémunération est décidée par le conseil d’administration, est imposable fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires. Le président sera affilié au régime général de la sécurité sociale et cotisera sur cet élément de rémunération.
B. Les membres du conseil de surveillance
Au niveau de la rémunération des membres du conseil de surveillance, le système est le même que celui prévu pour les administrateurs de SA.
Les membres du conseil peuvent percevoir des jetons de présence ainsi que des rémunérations exceptionnelles, et le président aura en plus une rémunération au titre de ses fonctions.
C. Les membres du directoire
Chaque membre du directoire perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions, qui est fixée par le conseil de surveillance.
Les membres du directoire sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
D. Les directeurs généraux
La rémunération des directeurs généraux est fixée par le conseil. Ensuite, le traitement fiscal et social est le même que celui du président du conseil d’administration ou des membres du directoire.
Bonjour,
Dans le cadre d’une SAS, si le Président non salarié touche sa part de dividendes à l’issue de l’AG, est-ce que Pôle Emploi considérera cette somme comme un salaire qui sera déduit de l’allocation chômage versée mensuellement ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Non, ceux sont des revenus de capitaux mobiliers.
Pôle emploi tient compte des revenus d’activité.
Bien entendu, si le président touche beaucoup de dividendes et qu’il n’est pas rémunéré juste pour obtenir ses allocations en intégralité alors que la société dispose de moyens suffisants, il y a un risque car on se trouve dans de l’abus de droit.
bonjour
je souhaite créer une sas avec mon gendre à 51 actions pour moi et 49 pour mon gendre.
Est-il possible que l’on puisse avoir un contrat de travail chacun pour notre travail effectif en tant que chauffeur de taxi et aucune rémunération ni prise de dividendes en tant que Présidente.
en vous en remerciant
cordialement
Bonsoir,
Pour moi, si vous êtes juste à deux dans la société, il ne peut y avoir de contrat de travail.
Vous êtes alors censé exercer ce travail dans le cadre de votre mandat social, pas sur un contrat de travail séparé.
De plus, l’associé à 51% ne peut pas avoir de contrat de travail car il n’y a aucun lien de subordination. Pour l’associé à 49%, c’est également limite.
Vous pouvez il me semble faire un rescrit à l’Urssaf afin d’obtenir une réponse écrite sur la possibilité ou pas de procéder ainsi.
Bonjour,
Un président de SAS non salarié peut-il se verser des dividendes régulièrement ou risque-t-il que les dividendes soient requalifiés en salaire et donc soumis aux charges sociales ?
Bonjour,
Une fois que le dividende est décidé, vous pouvez l’inscrire en compte courant d’associé et le distribuer petit à petit.
Vous pouvez obtenir un dividende chaque année. Il y a un risque si vos revenus sont essentiellement constitués de dividendes.
Bonsoir,
Je voudrais savoir si le président d’une SAS, qui perçoit habituellement un salaire de 600 € brut, peut lorsqu’il le décide, ne pas se verser de salaire sur un ou plusieurs mois ? Si oui dois-je lui faire un bulletin de paie à 0€ (comment je justifie le 0€) ou je ne fais rien et on aura un trou dans l’ordre chronologique des bulletins de paie ?
Merci d’avance pour votre intérêt.
Bonjour,
Il aurait idéalement fallu prévoir, dans le texte qui fixe la rémunération du président, indiquer que celui-ci peut y renoncer ou que le montant peut varier en fonction d’indicateurs. Sinon, il faut normalement faire un PV d’AG à chaque changement de rémunération.
En l’absence de versement de salaire, il n’y a pas de bulletin de paie à effectuer.
Bonjour,
Je travaille actuellement sur un projet d’ouverture de centre de montage pneumatique.
Ce projet se ferait en étant associé avec mon frère.
Nous sommes tous les 2 salariés dans le privé mais mon frère étant posté, il est libre soit le matin soit l’après-midi. De mon côté, je travaillerais le samedi.
Je pensais choisir le statut de SAS mais j’ai du mal avec les rémunérations.
Ma question est donc de savoir si nous pouvons créer une SAS à 2 associés et ne prendre aucune rémunération mais uniquement des dividendes en fin d’année si cela le permet ?
Nous procèderions ainsi durant quelque temps afin de permettre le démarrage et d’obtenir une trésorerie rapidement.
D’avance merci de votre réponse et bravo pour votre site que je consulte très souvent ces derniers temps.
Cordialement.
AIME.H
Bonsoir,
Oui c’est tout à fait possible, vous pouvez vous nommer tous les 2 dirigeants de la SAS (un président, un DG) et prévoir que vous ne serez pas rémunéré pour vos fonctions. Puis en fin d’année, vous pouvez tout de même vous verser des dividendes.
Bonjour,
Toujours dans le cadre de mon projet mais sans être en rapport avec la rémunération des dirigeants, je me pose des questions sur les apports.
Nous avons acheté ensemble le matériel nécessaire pour le centre de montage. Si nous mettons ce matériel dans le capital de la SAS, en cas de dépôt de bilan, le matériel sera perdu.
Mais si l’un d’entre nous en prend pleinement possession à titre personnel, est-ce que ce nouveau et unique propriétaire du matériel peut louer le matériel en tant qu’auto-entrepreneur à la SAS ?
Ceci nous permettrais de conserver le matériel même en cas de dépôt de bilan.
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Oui ce montage est envisageable. Par contre, vous ne pourrez pas utiliser le statut d’auto-entrepreneur car il est incompatible avec une activité de location de matériel.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’ignorais que la location de matériel était incompatible avec le statut d’AE.
Il faudra donc qu’une autre société soit créée pour permettre la location du matériel à la SAS ?
Que me conseillez-vous pour l’activité de location ?
Cordialement.
AIME. H
Bonjour,
Oui ou une entreprise individuelle au régime réel (mais vous paierez des charges sociales). Il faut prendre le temps d’étudier la question pour se positionner sur le statut, je vous conseille de voir cela avec un expert-comptable.
Bonjour,
Pourriez-vous m’aider sur 2 points car j’effectue moi-même les démarches administratives de la création de ma SASU (1 associé/président) :
J’apporte en numéraire 1000 €. Si le capital social est de 1000 actions à 1 € ou 100 actions à 10 euros, quelles sont les conséquences ? Je n’arrive pas à me procurer des informations sur ce sujet.
Rédigeant l’annonce légale, puis-je noter « Selon acte sous sein privé en date du ……. » ? sachant que cet acte SSP n’est pas rédigé par un avocat.
Concernant la date, est-ce celle du début d’activité notifiée sur la déclaration MO ?
D’avance, merci de votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Pour la première question, cela n’a pas de conséquences différentes, si ce n’est que vous parviendrez avec plus de facilité à céder partiellement vos actions si vous en créez 1000 à 1 euros. En présence de 100 actions, chaque action pèse 1% des droits, dans l’autre cas, 0.10%.
Pour la seconde question, oui, un acte sous seing privé n’est pas forcément un acte rédigé par un avocat. La date est celle de la signature de vos statuts.
Bonjour,
Ma question est en rapport avec la rémunération que je souhaites m’attribuer dans le cadre de la création d’une SASU. Elle sera fixe et mensuelle. Rédigeant moi même mes statuts, j’ai noté » la rémunération du président est fixée par l’attribution d’une rémunération fixe ». Pourriez-vous m’apporter votre aide à savoir comment stipuler cette précision de façon juridique dans mes statuts car j’ai un doute. Je ne voudrais pas faire une erreur.
Merci de votre aide,
Cordialement.
Bonjour,
Non il est plutôt préférable de stipuler que la rémunération du président ainsi que ses modalités de calcul sont fixées sur décision de l’associé unique.
Par ailleurs, voici un autre article qui pourra vous intéresser : les spécificités liées à la paie d’un dirigeant assimilé salarié
Bonjour et merci pour votre aide.
J’ai omis de préciser un élément à savoir que l’attribution de la rémunération se fera dès la création de la SASU.
Qu’entendez-vous exactement par « décisions de l’associé unique » en tant qu’acte ?
j’avoue sur ce point m’y perdre.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Il s’agit en fait d’une décision écrite de l’associé unique. C’est l’équivalent du PV d’AG dans les SAS.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Rédigeant ce PV de nomination de la présidence, dois-je notifier dans les statuts à travers l’article « nomination du président » qu’un PV est rédiger à cet effet ?
Merci pour vos conseils,
Cordialement.
Nathalie
Bonjour,
Dans cette article des statuts, il convient d’indiquer que la rémunération du président ainsi que ses modalités de calcul seront décidées par l’associé unique.
Bonjour,
Avant de créer son « propre » emploi, il faut créer « son » entreprise, et une fois que l’entreprise est crée et devient stable , cela peut devenir un emploi, je crois que c’est le problème en France, mettre la charrue avant les bœufs.
Comme l’explique Pierre Facon, les différents statuts d’entreprises sont fonction des besoins des associés ou de l’entreprise à créer.
Le Président d’une SAS ou SASU, peut exercer son mandat à titre gratuit,cela permet de ne pas plomber l’entreprise en charge et salaire. et aujourd’hui un président de SAS, peut cotiser à titre privé à une assurance (maladie+ complémentaire) premier euro (€), pour un coût moyen de 1200 € par an.
Cdtl
Didier
Bonjour je voulais savoir si le Président d’une SAS n’et pas rémunéré dans ces actes de présidence mais travail au sein de la société comme associé. Comment ca se passe? Ne touchant pas de rémunération entant que Président n’est il pas affilié au RSI?
merci d’avance d’éclairer ma lanterne
Bonjour,
Non, d’après ce que je comprend il s’agit d’un président de SAS non rémunéré en contrepartie de ses fonctions et c’est possible. Le président de SAS n’est par ailleurs par affilié au RSI.
Bon weekend !
Bonjour,
Sur quels textes vous fondez vous pour pouvoir dire qu’un dirigeant assimilé salarié non rémunéré est dispensé du paiement des cotisations ?
Car pour un salarié (et je serai donc tenté de dire également pour un assimilé salarié, mais peut être est ce là mon erreur), il y a la règle de la cotisation minimale sur le SMIC.
Bonsoir,
Oui c’est exactement ça, les mandataires sociaux suivent un régime un peu différent. Ils peuvent par exemple exercer leurs fonctions sans rémunération en contrepartie.
Cordialement,
Bonjour,
En l’absence de rémunération, vous n’êtes pas affilié au régime général.
Bonne soirée,
Bonjour,
Merci pour vos articles très complets, j’ai toutefois une question : un président de SAS ne touchant aucune rémunération n’a donc pas de cotisations minimales à payer. Il ne bénéficie donc d’aucune protection ? (sachant qu’à côté de ses fonctions il n’a pas d’emploi salarié en france)
Je vous remercie.
Vous faites erreur. Quand on est affilié au régime des salariés, on doit cotiser au minimum sur le SMIC, même si on ne se verse aucune rémunération.
Bonsoir,
Non pas du tout. Un dirigeant assimilé salarié qui n’est pas rémunéré ne paie aucune charge sociale.
Il n’y a donc aucune erreur.
Bonne soirée,