Une société est dite en formation pendant le délai qui sépare le moment où les fondateurs se mettent d’accords pour constituer une société et l’immatriculation de cette dernière auprès du registre du commerce et des sociétés, qui donne naissance à la personne morale.
Ce dossier vous informe sur les règles applicables durant la période de formation d’une société :
- La naissance de la société en formation
- Les actes conclus pendant la période de formation
- La fin de la société en formation
- La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
La naissance de la société en formation
La détermination de la date de début de la période de formation est assez complexe en pratique, car elle n’est matérialisée par aucun acte. Pour fixer la naissance d’une société en formation, il faut se référer aux faits prouvant l’intention des associés ou actionnaires fondateurs de constituer une société.
En revanche, l’administration fiscale considère que l’intention de constituer une société ne suffit pas à démontrer l’existence d’une société en formation. Un acte opposable aux tiers, qui soit directement lié à la création de la société, doit avoir été accompli.
Voici quelques exemples de tels actes : du dépôt des fonds relatifs aux apports en numéraire, de la signature des statuts, de la désignation d’un commissaire aux apports ou encore de la conclusion d’un bail commercial.
Les actes conclus pendant la période de formation
Pendant cette période, les associés ou actionnaires fondateurs doivent parfois conclure certains actes. Ceux qui sont directement liés et nécessaires à la création de la société peuvent être accomplis pour le compte de la société en formation.
Par exemple : la conclusion d’un bail commercial, l’embauche de salariés voir même de l’ouverture d’un compte bancaire.
Concernant les actes éventuellement liés au début d’activité de la société, aucune règle n’est véritablement fixée et la jurisprudence est partagée à ce sujet.
Seuls les associés ou actionnaires fondateurs, ou les dirigeants statutaires, peuvent conclure des actes pour le compte de la société en formation.
Lorsque la société est en formation, les actes doivent être conclus au nom et pour le compte de la société en formation. Les personnes qui concluent des actes pour le compte de la société en formation sont responsables indéfiniment et solidairement sur ces actes jusqu’au moment où la société, une fois immatriculée, ne les reprennent à son nom.
La fin de la société en formation
La période de formation prend fin au moment où la société acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire le jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Une fois immatriculée, la société peut reprendre les actes passés pour son compte durant sa période de formation et libère ainsi les personnes ayant concluent des actes pour son compte. Tout acte non repris reste à la charge de la personne qui l’a conclu.
Seuls les actes souscrits au nom et pour le compte de la société en formation, et nécessaire à la création de la société, peuvent être repris par la société au moment de son immatriculation. Il existe différentes méthodes pour reprendre les actes passés pour le compte de la société en formation.
Annexer aux statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation
Il est tout d’abord possible de joindre en annexe des statuts de la société un état reprenant l’ensemble des engagements qui ont été souscrits pour le compte de la société en formation, avant leur signature par tous les associés ou actionnaires. La signature des statuts entraîne la reprise de ces actes pour la nouvelle société.
Mandater une personne pour passer des actes durant la période de formation
Ensuite, il est possible de donner un mandat, dans les statuts ou par acte séparé, attribuant le pouvoir de passer des actes pour le compte de la société en formation. Le mandat peut être donné à tous les associés de SARL, SCS ou SNC et à un seul actionnaire pour les sociétés par actions. En pratique, ce procédé ne peut être utilisé que pour les actes passés entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société.
Reprendre ultérieurement les actes passés durant la période de formation de la société
Enfin, les associés ou actionnaires peuvent également décider, après l’immatriculation de la société, de reprendre les actes passés pour le compte de la société en formation. Un assemblée générale (ou une décision unique s’il n’y a qu’un seul associé) sera nécessaire pour prendre cette décision.
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