Créer mon entrepriseLa société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple.
Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement.
Définition de la société en participation
La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité.
Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs.
Création de la société en participation
Pour constituer une société en participation, il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit. En pratique, c’est le comportement des différentes entreprises qui suffit à prouver l’existence d’une société en participation.
Toutefois, il est recommandé de rédiger un écrit par mesure de précaution, pour fixer les principales règles de fonctionnement de la société en participation : il s’agit de ses statuts.
Pour créer une société en participation, il faut être au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
L’objet de la société pourra être civil ou commercial et chaque associé devra réaliser un apport, qui pourra être en nature, en numéraire ou en industrie.
Ensuite, les associés de la société en participation sont libres d’en organiser le fonctionnement comme ils le souhaitent, en respectant néanmoins les règles fondamentales du droit des sociétés.
Etant donné que la société en participation n’a pas de personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine, c’est-à-dire que les associés restent propriétaire des biens qu’ils mettent à disposition.
Fonctionnement de la société en participation
Tout d’abord, concernant la participation aux bénéfices ou, le cas échéant, la contribution aux pertes, les associés sont libres de s’organiser comme ils l’entendent en s’abstenant de prévoir des clauses léonines.
Une clause est léonine lorsqu’il est prévu qu’un associé touche l’intégralité des bénéfices ou, à l’inverse, supporte toutes les pertes de l’entreprise.
Ensuite, les statuts prévoient le fonctionnement de la société en participation. En l’absence de dispositions prévues, la société en participation fonctionne :
- comme une SNC si son objet est commercial ;
- comme une société civile si son objet est civil.
A l’égard des tiers, la société en participation n’existe pas, et chaque associé est donc responsable personnellement de tous les actes passés pour le compte de la société en participation (étant donné qu’ils sont les seuls à pouvoir passer des actes)
Fiscalement, les associés d’une société en participation ont le choix entre :
- une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (régime des sociétés de capitaux) ;
- une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur revient (régime des sociétés de personnes) ;
- une imposition mixte.
Les avantages de la société en participation
Etant donné qu’une société en participation n’a pas de personnalité morale, et qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il existe de nombreux avantages :
- la simplicité de sa création,
- la discrétion vis-à-vis des tiers ;
- et la souplesse de son fonctionnement.
La société en participation est surtout utile dans le cadre d’une coopération entre entreprises distinctes, comme par exemple la réalisation d’un gros chantier de construction par plusieurs sociétés.
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