Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice.
Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaître un résultat, qui pourra être un bénéfice lorsqu’il est positif, ou une perte lorsqu’il est négatif. Les associés devront délibérer sur les propositions établies par les dirigeants pour affecter ce résultat.
Nous vous informations ci-dessous à propos des différentes options offertes aux associés et actionnaires en matière d’affectation d’un résultat bénéficiaire.
- Les règles générales en matière d’affectation du résultat bénéficiaire
- L’apurement des déficits, affectation prioritaire
- L’affectation du résultat en réserve ou en report à nouveau
- L’affectation du résultat en distribution de dividendes
Les règles générales en matière d’affectation du résultat bénéficiaire
Lorsqu’un bénéfice est constaté après la clôture de l’exercice d’une société, les associés ou actionnaires peuvent l’affecter de trois manières :
- En priorité, il faut apurer les éventuels déficits antérieurs,
- Ensuite, il est possible de doter les réserves et/ou le compte de report à nouveau. La dotation de la réserve légale a un caractère obligatoire. Cette solution consiste à laisser le résultat dans la société (ils sont affectés dans des comptes de capitaux propres).
- Enfin, il est possible de procéder à une distribution de dividendes. Cette solution entraîne une sortie de ressources au niveau de la société, au profit de ses associés ou actionnaires.
Nous vous informons ci-dessous à propos de toutes les possibilités en matière d’affectation du résultat bénéficiaire de l’exercice.
L’apurement des déficits, affectation prioritaire
Lorsque les comptes de l’exercice se solde par un bénéfice, celui-ci doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures. Cette affectation est prioritaire.
L’affectation en réserve, en report à nouveau ou en distribution de dividendes ne peut être réalisée qu’une fois que la totalité des pertes antérieures soient apurées.
L’affectation du résultat en réserve ou en report à nouveau
Cette option permet d’affecter les bénéfices dans l’autofinancement de la société, ou de mettre des ressources de côté en prévision de pertes futures.
L’affectation en réserve légale
La réserve légale est une réserve obligatoire pour les SARL et les sociétés par actions.
Lorsque ces sociétés réalisent des bénéfices, les associés ou actionnaires ont l’obligation de doter la réserve légale à hauteur de 5% du bénéfice réalisé. L’obligation de dotation à la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque son montant atteint 10% du capital de la société.
Les statuts peuvent valablement prévoir une dotation annuelle supérieure à 5% et/ou un plafond de dotation supérieur à 10% du capital social.
L’affectation en réserves statutaires
Les statuts d’une société peuvent également prévoir la mise en place de réserves statutaires. Ainsi, lors de l’affectation du résultat de l’exercice, une partie des bénéfices sera affectée aux réserves statutaires pour le pourcentage qui est prévu statutairement.
Les réserves statutaires sont rarement utilisées en pratique, les associés préférant utiliser les autres réserves, dites « facultatives », qui leur permettent d’affecter le résultat comme ils l’entendent en dehors de l’obligation de doter la réserve légale.
L’affectation en autres réserves
Après avoir procédé à la dotation de la réserve légale et éventuellement de la réserve statutaire, les associés ou actionnaires pourront décider librement d’affecter une partie des résultats dans des réserves facultatives, couramment appelées autres réserves.
L’affectation en report à nouveau
Il existe une autre possibilité pour les sociétés en matière d’affectation des bénéfices : mettre en report à nouveau une partie du résultat de l’exercice.
En pratique, Il s’agit de la quote-part du résultat qui ne sera ni affecté en réserves, ni distribué aux associés ou actionnaires. Toutefois, le montant reste dans les capitaux propres.
L’affectation du résultat en distribution de dividendes
Après que les associés ou actionnaires ont approuvé des comptes annuels faisant apparaître des sommes susceptibles d’être distribuées, ils pourront décider de se verser une partie de ces montants sous forme de dividendes.
Il s’agit donc de la deuxième grande possibilité d’affectation du résultat. Cette option occasionne une sortie de ressources, contrairement à l’affectation en réserve ou en report à nouveau.
En présence de réserves facultatives ou d’un report à nouveau positif, les associés ou actionnaires pourront décider de les inclure totalement ou partiellement dans les montants qui seront mis en distribution.
A lire également sur le thème des comptes annuels :
- Étapes de l’approbation des comptes annuels en SASU
- Étapes de l’approbation des comptes annuels en EURL
- Étapes de l’approbation des comptes annuels en SAS
- Étapes de l’approbation des comptes annuels en SARL
