La création d’une SAS implique de réaliser plusieurs formalités, parmi lesquelles figure la publication d’un avis de constitution de société dans un support habilité à diffuser des annonces légales.
Dans ce dossier, Le Coin Des Entrepreneurs vous explique :
- Le moment précis où vous devez publier cet avis,
- Les solutions qui s’offrent à vous pour effectuer la diffusion,
- Le contenu de l’annonce légale de création de SAS,
- Le tarif de publication d’un avis de création de SAS,
- L’utilité de l’attestation de parution remise par le support d’annonces légales.
Enfin, Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un modèle gratuit d’annonce légale de création de SAS.
À quel moment devez-vous publier l’annonce légale de création de votre SAS ?
L’avis de constitution de votre SAS doit être publié après que les associés aient signé les statuts de la société. Cela implique donc que les statuts aient été rédigés et que le rédacteur de l’annonce légale dispose de leur version définitive.
La publication doit également intervenir avant que la SAS ne demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique. En effet, le greffe réclame un justificatif de parution de l’annonce légale (voir ci-dessous).
Quelles sont les solutions pour publier un avis de création de SAS ?
Vous disposez de deux solutions pour publier l’avis de constitution de votre SAS. Vous pouvez effectuer la diffusion dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans un service de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale. On parle de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Le choix entre ces deux solutions est libre. Cela dit, la solution la plus simple consiste à passer par un prestataire sérieux en ligne qui vous permettra de générer directement à l’écran votre annonce légale. Ce service est rapide et simple à utiliser. Il permet, par ailleurs, de limiter le risque d’erreur.
Que doit contenir votre annonce légale de création de SAS ?
Voici la liste des informations que vous devez renseigner dans l’avis de constitution de votre SAS :
- Les modalités de rédaction des statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;
- La date de signature des statuts (version définitive) ;
- La dénomination sociale ;
- Le sigle et/ou le nom commercial (uniquement si cela est mentionné dans les statuts)
- La forme juridique : SAS ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (résumé de l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social (en cas de SAS à capital variable, il faut indiquer également le montant du capital minimum) ;
- Si le président est une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse du président ;
- Si le président est une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
- Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses de tous les autres dirigeants (directeur général par exemple) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
- Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
- Le cas échéant, clauses d’agrément et organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
- Si un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant sont nommés : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.
La liste de ces éléments est prévue par l’article R 210-4 du Code de commerce.
Quel est le budget à prévoir pour publier un avis de création de SAS ?
Depuis 2021, le prix d’une annonce légale de constitution ne varie plus en fonction du nombre de lignes de l’annonce et du département de diffusion. Seuls entrent en compte la forme juridique de l’entreprise et le lieu de son siège social (avec une distinction entre Mayotte/La Réunion et le reste de la France).
Pour ce qui est du coût de publication d’un avis de création de SAS, il s’élève, pour 2025, à 197 € hors taxes (diffusion en France) ou à 231 € hors taxes (diffusion à La Réunion ou à Mayotte). À ce montant, il convient d’ajouter la TVA au taux légal en vigueur.
Le tarif de l’avis de constitution de SAS est l’un des plus coûteux, derrière celui de la société en nom collectif (SNC – 218 € HT) et celui de la société anonyme (SA – 395 € HT).
Modèle gratuit d’annonce légale pour la constitution d’une SAS
Voici un exemple d’avis de constitution d’une SAS à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend les informations obligatoires que nous avons recensées ci-dessus :
Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 3 septembre 2024, il a été constitué une société
Dénomination : XYZ SERVICE
Forme : Société par actions simplifiée
Siège social : 3 RUE EXEMPLE, 99900 SAS CITY
Objet : Entreprise générale de bâtiment
Durée : 99 ans
Capital : 5 000 euros
Président : Jean XYZ demeurant 3 RUE EXEMPLE, 99900 SAS CITY
Immatriculation : au RCS de SAS CITY
Admission aux Assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.
Que faut-il faire avec l’attestation remise par le support d’annonces légales ?
Une fois que votre demande d’insertion au support d’annonce légale est envoyée et que vous avez payé les frais de publication, vous recevez, en retour, une attestation de parution.
Ce document est très important. Il fait partie des justificatifs à joindre au dossier de constitution de votre SAS. Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’immatriculation s’effectuent sur le site du guichet unique.
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Bonjour,
Est-ce qu’il est possible d’avoir 2 président dans une SAS ?
Bonsoir,
Non, une SAS ne peut avoir qu’un seul président.
En revanche, il est possible de nommer un directeur général et de l’investir des mêmes pouvoirs que le président de SAS.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.