Le capital social est un élément obligatoire pour toutes les sociétés. Il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Le montant du capital social d’une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires.
Le capital social initial d’une société n’est pas intangible, il peut ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital.
Définition du capital social
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise).
La composition du capital social
Le capital social d’une société peut être composé de deux types d’apports : Les apports en numéraire et les apports en nature.
Les apports en industrie, qui correspondent à la mise à disposition d’un savoir-faire par une personne à l’entreprise, ne concourent pas à la formation du capital. Aucun titre représentatif du capital social n’est attribué en contrepartie et ce type d’apport n’est pas autorisé dans toutes les forme des sociétés : les apports en industrie sont interdits dans les SA.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent effectués par les associés ou actionnaires directement au capital de l’entreprise. En contrepartie, ils recevront des parts sociales ou des actions qui permettent notamment d’obtenir des droits de vote en assemblée et des droits dans les bénéfices de l’entreprise.
Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé, qui ne permettent pas d’obtenir de titres en contrepartie.
Pour plus d’informations, je vous invite à consulter notre article sur les apports en numéraire.
Les apports en nature
Les associés ou actionnaires peuvent également apporter des biens à la société : il s’agit des apports en nature. Ils peuvent être des biens corporels (comme des immeubles, des machines ou du matériel) ou des biens incorporels (un fonds de commerce, des titres d’une autre entreprise ou un brevet).
Dans certains cas, les apports en nature devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Je vous invite également à consulter notre article sur les apports en nature pour plus d’informations.
Le capital social minimum par type de sociétés
Pour constituer une société, les associés ou actionnaires fondateurs ne sont pas tenus de prévoir un capital social minimum sauf dans les sociétés anonymes :
- Pour les sociétés anonymes (SA), un capital minimum de 37000 euros doit être réuni ;
- Pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire.
Le capital social fixe et le capital social variable
Dans la plupart des sociétés, à l’exception des sociétés anonymes, le capital social peut être fixe ou variable.
- Un capital social fixe est un capital dont le montant ne peut varier que par voie d’augmentation ou de réduction décidée par l’assemblée des associés. Une modification des statuts est donc nécessaire.
- Un capital social variable est un capital dont le montant peut varier dans certaines limites (capital minimum et capital maximum) sans modification des statuts. Le capital minimum ne doit pas être inférieur à 10% du capital souscrit initialement. Aucune limite n’est prévue pour le capital maximum.
Le montant du capital social
Les associés ou actionnaires fixent librement le montant du capital social de leur société. Il n’y a que dans les sociétés anonymes que la loi prévoit un montant minimum obligatoire pour le capital social (37 000 euros).
Toutefois, certains critères doivent être pris en compte pour déterminer le montant du capital social :
- Lorsque l’entreprise a besoin d’un financement extérieur, comme un prêt bancaire, l’organisme prêteur peut exiger que la société dispose d’un certains niveau de fonds propres ;
- Le lancement de certaines activités nécessite des capitaux pour financer le démarrage : investissements, besoin en fonds de roulement, travaux de recherche et développement…
- Le capital constitue ensuite une garantie pour les principaux partenaires de l’entreprise. Un capital trop faible peut compliquer la situation de l’entreprise : Délais de paiement restreint pour régler les fournisseurs, impact sur l’image de l’entreprise, demande de garantie supplémentaire…
- Pour les TNS associés de sociétés soumises à l’IS, le montant du capital social est important notamment dans le cas de distribution de dividendes car la quote-part supérieure à 10% du total suivant : capital + prime d’émission + apports en compte courant, est assujettie aux cotisations sociales.
De plus, en cas de difficultés, la responsabilité des associés ou actionnaires pourra être engagée si le capital social de départ s’avérait nettement insuffisant par rapport aux besoins financiers de la société en début d’activité.
L’augmentation et la réduction du capital social
Le montant du capital social fixé initialement n’est pas définitif, il peut évoluer à la hausse, par voie d’augmentation de capital social, ou à la baisse, par voie de réduction de capital social.
Les opérations entraînant une augmentation ou une diminution du montant du capital social nécessitent, sauf exception, une décision extraordinaire des associés étant donné que cela occasionne une modification statutaire.