Lorsque le chef d’entreprise désire faire participer son conjoint à l’activité, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.
La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un des trois statuts pour le conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié) lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise.
Ce dossier vous fournit toutes les informations utiles à connaître sur le statut de conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur
Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le concubin en est expressément exclu.
L’entreprise doit revêtir l’une des formes suivantes :
- Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale),
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique),
- Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire.
Lorsque l’entreprise est une EURL ou une SARL, l’effectif doit par ailleurs être inférieur à 20 salariés. Depuis le premier janvier 2020, la loi Pacte a supprimé le seuil de 20 salariés.
Le conjoint doit participer effectivement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Son travail ne doit pas être rémunéré (à défaut il aurait le statut de conjoint salarié).
Si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être mentionné auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) dont relève l’entreprise. Si l’activité est exercée sous la forme d’une SARL ou d’une SELARL, l’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance de l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale.
Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?
Au niveau de la retraite, le conjoint collaborateur est dans l’obligation de s’affilier aux régimes de retraite de base, complémentaires et invalidité-décès des professions indépendantes. Le conjoint collaborateur va donc se constituer lui-même une retraite. A ce titre, il peut opter pour l’une des solutions suivantes :
- Cotiser sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise, sous réserve que ce dernier donne expressément son accord (car cette fraction sera déduite de l’assiette des cotisations du chef d’entreprise) ou
- Cotiser sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise
Sur le plan de la maladie, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations d’assurance maladie et maternité du RSI (Régime Social des Indépendants) de manière totalement gratuite. Il a la qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur peut également souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire et elle est déductible fiscalement.
Enfin, le conjoint collaborateur cotise pour les indemnités journalières.
Pour plus d’informations : les cotisations sociales du conjoint collaborateur
Les cotisations du conjoint collaborateur
Les cotisations versées sont déductibles fiscalement, au même titre que celles du chef d’entreprise.
S’agissant des cotisations facultatives des conjoints collaborateurs (assurances de groupe, régime facultatifs mise en place par les organismes de sécurité sociale), elles sont déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et selon les même limites que pour les exploitants.
Avantages du statut conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu un mandat de la part du chef d’entreprise afin d’accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise. Il peut donc engager l’entreprise dans ses rapports avec les tiers sans engager sa responsabilité personnelle.
En optant pour ce statut, le conjoint collaborateur peut également participer à un éventuel plan d’épargne de l’entreprise.
Enfin, en cas de décès du chef d’une entreprise individuelle, le conjoint collaborateur peut se voir attribuer un capital prélevé sur l’actif net de succession au moment de la liquidation de l’entreprise (son montant maximum est de trois fois le montant du SMIC annuel en vigueur au moment du décès de l’exploitant et ne peut excéder 25% de la valeur des biens professionnels).
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