Lorsque le chef d’entreprise désire faire participer son conjoint à l’activité, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un des trois statuts pour le conjoint (conjoint collaborateur, conjoint associé ou encore conjoint salarié) lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise.
Ce dossier vous fournit toutes les informations utiles à connaître sur le statut de conjoint collaborateur :
- Informations générales sur le statut de conjoint collaborateur,
- Modalités d’option pour le statut,
- Étendue de la protection sociale du conjoint,
- Coût du statut social pour l’entreprise,
- Avantages du statut pour conjoint,
- Fin du statut de conjoint collaborateur.
Informations générales sur le statut de conjoint collaborateur
Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur :
- Le conjoint du chef d’entreprise (mariage),
- Le partenaire du chef d’entreprise (PACS),
- Ou le concubin du chef d’entreprise (depuis le 1er janvier 2022).
Dans quelles formes d’entreprises le statut de conjoint collaborateur est-il autorisé ?
Pour pouvoir proposer le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise doit revêtir l’une des formes suivantes :
- Entreprise individuelle (peu importe l’activité exercée : artisanale, libérale ou commerciale),
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL comprenant un associé unique),
- Société À Responsabilité Limitée (SARL),
- Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL) à gérance majoritaire,
- Société d’Exercice Liberal Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SELURL).
Remarque : la Loi PACTE a supprimé, en 2020, l’obligation d’effectif (inférieur à 20 salariés) pour les SARL et les EURL.
Quelles sont les conditions à remplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Le conjoint doit participer effectivement (travail réellement effectué), directement (il doit s’impliquer personnellement) et régulièrement à l’activité de l’entreprise.
De plus, son travail ne doit pas être rémunéré (à défaut, il bénéficie du statut de conjoint salarié).
Si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il peut bénéficier du statut de conjoint associé.
Le statut de conjoint collaborateur est-il limité dans le temps ?
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 années.
Passé ce délai, le conjoint qui continue à travailler pour l’entrepreneur individuel doit choisir un autre statut parmi ceux disponible :
- Le statut de conjoint salarié (possible pour toutes les formes d’entreprises)
- Ou le statut de conjoint associé (possible uniquement pour les sociétés : EURL, SARL, SELARL et SELURL).
À défaut de choix, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique de plein droit.
Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être déclaré auprès du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).
Le conjoint qui bénéficie de ce dispositif doit, par ailleurs, fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant son choix de statut de conjoint collaborateur.
Si l’activité est exercée sous la forme d’une SARL ou d’une SELARL, l’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance de l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale.
Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?
Au niveau de la retraite, le conjoint collaborateur est dans l’obligation de s’affilier aux régimes de retraite de base, complémentaires et invalidité-décès des professions indépendantes. Le conjoint collaborateur va donc se constituer lui-même une retraite. A ce titre, il peut opter pour l’une des solutions suivantes :
- Cotiser sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise, sous réserve que ce dernier donne expressément son accord (car cette fraction sera déduite de l’assiette des cotisations du chef d’entreprise) ou
- Cotiser sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise
Sur le plan de la maladie, le conjoint collaborateur bénéficie des prestations d’assurance maladie et maternité de la sécurité sociale des indépendants (SSI) de manière totalement gratuite. Il a la qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.
Le conjoint collaborateur peut également souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l’Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire et elle est déductible fiscalement.
Enfin, le conjoint collaborateur cotise pour les indemnités journalières. Il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage.
Pour plus d’informations : les cotisations sociales du conjoint collaborateur
Combien coûtent les cotisations du conjoint collaborateur ?
Les cotisations versées sont déductibles fiscalement, au même titre que celles du chef d’entreprise.
S’agissant des cotisations facultatives des conjoints collaborateurs (assurances de groupe, régime facultatifs mise en place par les organismes de sécurité sociale), elles sont déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et selon les même limites que pour les exploitants.
Quels sont les avantages du statut conjoint collaborateur ?
Le statut conjoint collaborateur est très simple à mettre en oeuvre. Le formalisme administratif est extrêmement allégé : une simple déclaration suffit. Il n’est, par ailleurs, pas nécessaire d’établir des bulletins de paie contrairement au statut de conjoint salarié. Le coût de cette solution est également beaucoup moins important pour l’entreprise que celui de conjoint salarié.
La protection sociale dont bénéficie le conjoint collaborateur est plutôt complète (assurance-maladie, assurance-retraite). Ce dernier relève du régime des travailleurs non-salariés. En optant pour ce statut, le conjoint collaborateur ne se prive pas de participer à un éventuel plan d’épargne de l’entreprise.
En cas de décès du chef d’une entreprise individuelle, le conjoint collaborateur peut se voir attribuer un capital prélevé sur l’actif net de succession au moment de la liquidation de l’entreprise (son montant maximum est de trois fois le montant du SMIC annuel en vigueur au moment du décès de l’exploitant et ne peut excéder 25% de la valeur des biens professionnels).
Le conjoint collaborateur réputé avoir reçu un mandat de la part du chef d’entreprise afin d’accomplir en son nom et pour son compte les actes de gestion courante de l’entreprise. Il peut donc engager l’entreprise dans ses rapports avec les tiers sans engager sa responsabilité personnelle.
Comment le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ?
Trois causes entraînent la cessation du statut de conjoint collaborateur :
- Le statut de conjoint collaborateur arrive à expiration (au bout du délai légal de 5 années),
- Le chef d’entreprise demande la fin du statut de conjoint collaborateur et le déclare sur le Guichet Unique,
- Un évènement particulier affecte le conjoint (décès, divorce, séparation, rupture du PACS) ou l’entreprise (transformation).
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