Contacter un comptableL’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
L’agent commercial est lié au mandant par un contrat d’agent commercial. Il s’agit d’un contrat consensuel : L’écrit n’est donc pas une condition de validité du statut d’agent commercial mais il est fortement recommandé, notamment en terme de preuve. Consulter l’article sur le statut d’agent commercial.
La conclusion du contrat d’agent commercial
Le contrat d’agent commercial est conclu, au choix des parties, à durée déterminée ou indéterminée (c’est le cas de la majeure partie des contrats). Il en est de même pour la rémunération du contrat, prenant la plupart du temps la forme d’une commission.
Le paiement de la commission doit intervenir, au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle a été acquise.
L’agent commercial a une obligation de loyauté envers son mandant : il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans son accord.
Il convient ensuite de délimiter les droits et obligations des parties en ajoutant des clauses au contrat. Le Code de Commerce prévoit la possibilité d’insérer une clause de non-concurrence au contrat d’agent commercial. Pour être valable, elle doit être obligatoirement écrite, d’une durée maximum de deux ans après la cessation du contrat et délimitée géographiquement.
Enfin, il convient de préciser qu’un contrat d’agent commercial peut être cédé à un tiers.
La cessation du contrat d’agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial, que le contrat soit à durée déterminé ou indéterminée, a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion.
Au cas où le contrat est conclu à durée indéterminé, il est possible de le résilier. Un préavis, dont la durée est fonction de la période de résiliation du contrat, est à respecter :
- Il est de un mois lorsque la rupture intervient la première année, de deux mois si la deuxième année avait déjà commencé ;
- et de trois mois dès lors que la troisième année avait déjà commencé.
Seul la faute grave ou le cas de force majeure peuvent être une cause de non-respect du préavis. A défaut, la partie subissant un préjudice peut demander des dommages et intérêts en justice.
En cas de rupture, l’agent commercial a droit quelle que soit la cause de la rupture du contrat à une indemnité compensatrice qui répare le préjudice causé par la rupture du contrat.
Une exception demeure néanmoins en cas de faute grave de l’agent commercial (notamment le manquement a une obligation de loyauté, la représentation de sociétés concurrentes…). L’appréciation de la gravité de la faute est à la charge du juge.
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