Contacter un comptableMis en place en 2009, le forfait social est une contribution sociale à la charge des employeurs, qui s’applique généralement sur les rémunérations versées exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG.
Le forfait social est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du forfait social.
Les sommes imposables au forfait social
En principe, les rémunérations assujetties au forfait social sont celles :
- qui sont exonérées de cotisations sociales ;
- et qui sont assujetties à la CSG sur les revenus d’activité.
Les éléments qui sont imposables au forfait social sont donc les suivants :
- les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de 250 salariés et plus ;
- les sommes versées au titre de la participation dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
- les sommes versées au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle pour la partie non soumise aux cotisations sociales,
- l’abondement versé par l’employeur à l’épargne salariale, c’est-à-dire sur les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et les plans d’épargne interentreprises (PEI) ;
- les sommes correspondant à la prise en charge, par l’employeur, de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire.
- aux jetons de présences et aux sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et de SELAFA ;
- les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient ;
La liste des éléments imposables est régulièrement mise à jour et des modifications peuvent intervenir. Il convient donc de rester prudent et de s’informer sur le sujet régulièrement en cas de besoin.
Le calcul du forfait social
Le taux du forfait social dépend des composantes de l’assiette de calcul. Il est égal à :
- 8% sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, et sur la réserve spéciale de participation dans les SCOP ;
- 10% sur l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée (dans les entreprises de moins de 50 salariés) ;
- 16% sur certains versements alimentant des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
- 20% sur les autres gains et rémunérations exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumis à la CSG, sauf cas d’exonération.
Ce taux s’applique directement sur l’assiette des sommes imposables au forfait social et le calcul doit figurer sur les déclarations de cotisations.
Déclarer et payer le forfait social
Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées aux mêmes dates que la CSG. Ceux sont les URSSAF qui se chargent de recouvrer les sommes dues au titre du forfait social. L’assiette et le montant du forfait social figurent sur la déclaration de cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel URSSAF.
Le règlement des cotisations dues au titre du forfait social intervient logiquement en même temps que le règlement de la CSG.
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Bonjour,
Touchant une petite retraite, je voudrais monter une société (afin de mettre sur le marché mon invention) qui ne me coûterait que très peu si les rentrées d’argent ne sont pas au rendez-vous.
Sous quelle forme puis-je monter cette entreprise ?
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C.Verna
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