Les gérants d’une SARL doivent établir par écrit un rapport de gestion chaque année, préalablement à la réunion de l’assemblée générale des associés. Le rapport de gestion fait parti des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l’assemblée annuelle, et qui doivent être déposées au greffe avec les comptes annuels. Depuis 31 mai 2019, une importante dispense existe.
Le rapport de gestion d’une SARL doit être établi au plus tard 15 jours avant la convocation des associés lorsqu’il n’y a pas de commissaire aux comptes, et au plus tard un moins au moins avant la convocation dans le cas contraire.
SARL dispensées d’établir un rapport de gestion
Les SARL qui répondent à la définition de la petite entreprise bénéficie d’une dispense d’établissement du rapport de gestion. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice comptable, deux des trois seuils suivants :
- 12 000 000 € de chiffre d’affaires,
- 6 000 000 € de total bilan,
- 50 salariés.
Ces seuils ont été rehaussés depuis le 31 mai 2019. Auparavant, ils s’établissaient respectivement à 8 millions, 4 millions et 50.
Pour les autres sociétés, le rapport de gestion est obligatoire. Par ailleurs, la dispense ne concerne pas certaines sociétés, en fonction de l’activité exercée (crédit, financement, assurance, mutuelle, holding…).
Composition générale du rapport de gestion d’une SARL
Le rapport de gestion comprend notamment :
- La situation de la société au cours de l’exercice écoulé ;
- Son évolution prévisible ;
- Les évènements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date d’établissement du rapport de gestion ;
- Les activités de la SARL en matière de recherche et développement ;
- Le montant des dividendes versés lors des trois derniers exercices si la SARL relève de l’impôt sur les sociétés ;
- Les mentions sur les dépenses somptuaires ;
- Les changements de méthode comptable ;
- Les modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels.
Lorsque les comptes de la SARL sont certifiés par un commissaire aux comptes, des informations sur les délais de paiement devront figurer dans le rapport de gestion.
L’analyse de l’exercice écoulé
Le rapport de gestion devra contenir une analyse de la situation de la société sur les opérations de l’exercice clos. La description doit être compréhensible par tous et comporter sur les évènements importants qui sont survenus.
Les précisions sur les dividendes versés
Concernant les dividendes, en plus d’indiquer les éventuels montants des sommes distribuées au cours des 3 dernières années, le rapport de gestion doit aussi mentionner les sommes qui sont éligibles à l’abattement de 40%.
Même l’absence de dividendes sur les trois dernières années devra être indiquée dans le rapport de gestion.
Les mentions supplémentaires
Le rapport de gestion devra comporter des informations supplémentaires lorsque la SARL dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils prévus par décret.
Le gérant devra alors indiquer dans le rapport de gestion les informations suivantes :
- Informations sur les principaux risques rencontrés par la SARL ;
- Analyse objective des affaires et de l’endettement. Il faudra ici communiquer de l’information sur l’évolution de l’activité, la situation financière et les résultats de la société ;
- Indicateurs sur les instruments financiers.
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