Les actions de préférence : mode d’emploi

Créer mon entrepriseLes actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires.

Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA).

A quoi correspondent les actions de préférence ?

Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées.

Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au bénéfice (quote-part supérieure de dividende, dividende prioritaire, superdividende…).

Avec quelles sociétés peut-on utiliser les actions de préférence ?

Les actions de préférence peuvent être utilisées uniquement dans les sociétés par actions, c’est-à-dire les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), les SA (Sociétés Anonymes) et les SCA (Sociétés en Commandite par Actions).

Il est impossible de mettre en place ce type de titres en SARL, dont le capital est obligatoirement réparti en parts sociales de même catégorie.

Comme nous le verrons ci-dessous, l’éventail de possibilité au niveau du droit de vote est plus large lorsque les actions de préférence sont utilisées dans une SAS.

Comment peuvent être utilisées les actions de préférence ?

Les actions de préférence peuvent être utilisées à la fois pour attribuer des avantages patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Il est tout d’abord possible de créer des actions de préférence auxquelles on attribue un droit de vote modifié. Il peut s’agir d’actions :

• sans droit de vote, à condition que ces titres ne représentant pas plus de la moitié du capital social pour les sociétés non cotées,
• ou avec un droit de vote supérieur à celui attaché aux actions ordinaires, comme un droit de vote double, voire multiple uniquement dans les SAS.

Le droit de vote attaché aux actions de préférence peut être supprimé de manière temporaire ou définitive.

Ensuite, les actions de préférence peuvent bénéficier de droits financiers privilégiés, notamment en matière de droit aux bénéfices. Il peut s’agir d’actions :

• avec un droit à un dividende prioritaire, ces actions auront ainsi le droit de prélever en premier un dividende. Les autres actions auront droit à un dividende uniquement sur le solde du bénéfice distribuable après imputation du dividende prioritaire ;
• avec un droit à un dividende d’un montant supérieur à celui attribué aux autres actions ;
• avec un droit correspondant à un pourcentage du résultat distribuable…

Plusieurs possibilités sont imaginables, le tout étant de respecter ces limites :

• l’interdiction des pactes léonins, qui consistent à priver un actionnaire de tout droit au bénéfice ;
• l’interdiction de distribuer des dividendes en l’absence de bénéfice distribuable,
• l’interdiction de prévoir un intérêt fixe sur le résultat (clauses d’intérêts fixes).

Les avantages patrimoniaux peuvent également prendre d’autres formes, avec notamment :

• un droit privilégié au boni de liquidation,
• un droit de rachat prioritaire,
• un droit au remboursement prioritaire du montant nominal,
• ou encore un droit d’amortissement prioritaire en cas d’amortissement du capital social.

Enfin, plusieurs autres avantages peuvent être attachés aux actions de préférence, comme par exemple :

• un droit d’information renforcé,
• un droit de communication particulier et privilégié sur certaines opérations,
• un droit de céder les actions en dehors de toute procédure d’agrément ou de préemption,
• un droit de représentation dans certains organes de la société, tel qu’un conseil d’administration par exemple.

Comment mettre en place les actions de préférence ?

Dès lors que les actions de préférence sont émises au profit d’un ou de plusieurs actionnaires désignés, il faut obligatoirement respecter la procédure dite des avantages particuliers :

• en cas d’émission d’actions de préférence dès la constitution, celles-ci doivent figurer dans les statuts. Les associés d’une SAS ne sont plus tenus, depuis le 21 juillet 2019, de faire évaluer les avantages particuliers conférés à certains d’entre eux. Dans les autres formes juridiques, l’intervention d’un commissaire aux apports est requise.
• en cas d’émission en cours de vie sociale, une décision des actionnaires, sous la forme extraordinaire en SA ou dans les conditions prévues statutairement en SAS, est nécessaire. Le ou les intéressés ne peuvent pas prendre part au vote. Un rapport du conseil d’administration ou du directoire dans les SA, ainsi qu’un rapport par un commissaire aux apports sur les avantages particuliers sont obligatoires. Les statuts doivent être mis à jour.

Les statuts de la société doivent indiquer l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que la nature de ceux-ci. Un rapport spécial doit être établi par les commissaires aux comptes de la société, sauf si l’opération est effectuée lors de la constitution d’une SAS.

Les détenteurs d’actions de préférence pourront demander au commissaire aux comptes de la société d’établir un rapport spécial sur le respect des droits particuliers attachés aux actions de préférence.

Enfin, sur décision des associés et suivant les modalités prévues dans les statuts, les actions de préférence peuvent être ultérieurement transformées en actions ordinaires ou en actions d’une autre catégorie.