Contacter un comptableLes délais de paiement convenu entre professionnels sont encadrés par la loi, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.
Toutefois, il existe des dérogations dans certains secteurs d’activité pour lesquels des délais de paiement spécifiques s’appliquent.
Précisions sur les délais de paiement
En principe, deux règles peuvent donc être appliquées par l’entreprise au niveau des délais de paiement maximum :
- paiement à 60 calendaires,
- ou paiement à 45 jours fin de mois.
Ces deux possibilités correspondent aux délais maximum que l’entreprise peut mettre en place dans le cadre de ses relations entre professionnels (B to B). Il est possible que les parties se mettent d’accords sur des délais de paiement plus courts.
Les délais de paiement figurent notamment dans les conditions générales de vente, les contrats commerciaux et sur les factures.
Délais de paiement à 60 jours calendaires
En utilisant cette option, cela signifie que le règlement doit intervenir dans les 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, c’est-à-dire la date à laquelle elle est établie.
Exemple : une facture est émise le 15 avril et payable à 60 jours calendaires. Le paiement doit intervenir au plus tard le 13 juin.
Délais de paiement à 45 jours fin de mois
En utilisant cette option, cela signifie que le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du mois civil durant lequel le délai de 45 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, est expiré.
Exemple : une entreprise établie une facture le 2 avril payable à 45 jours fin de mois. L’entreprise cliente a jusqu’au 31 mai pour la régler.
31 mai => 2 avril + 45 jours = 16 mai et donc 31 mai pour arriver à fin de mois
45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires ?
L’entreprise est libre de choisir entre l’un ou l’autre de ces délais maximum, aucune règle n’oblige à utiliser l’un ou l’autre de ces délais de paiement.
Règles spécifiques liées aux délais de paiement
Des règles spécifiques sont applicables au niveau des délais de paiement dans certains secteurs d’activité. De plus, comme nous le verrons dans le point B, des accords interprofessionnels peuvent également déroger à la règle.
Les délais de paiement dans certains secteurs
Quelques secteurs d’activités sont soumis à des règles dérogatoires au niveau des délais de paiement. C’est le cas :
- pour le transport : les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture,
- pour le secteur du livre : les délais de paiement sont fixés librement entre les parties,
- pour le secteur du bétail et des viandes : les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 20 jours à compter de la livraison de la marchandise,
- pour les boissons alcoolisées : les délais de paiement ne peuvent pas excéder 30 jours après la fin du mois de livraison,
- pour les produits alimentaires : les délais de paiement ne peuvent pas excéder 30 jours après la fin de la décade de livraison (c’est-à-dire que le calcul des 30 jours commence le 10, le 20 ou le 30 du mois).
Les accords interprofessionnels
C’est par exemple le cas pour les secteurs du commerce d’articles de sport et des véhicules de loisir.
Non-respect des délais de paiement
Nous allons analyser les conséquences du non-respect des délais de paiement à la fois pour le client et le fournisseur.
Le fournisseur ne respecte pas les délais de paiement
Le fournisseur qui ne respecte pas les règles liées aux délais de paiement entre professionnels s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
D’autres sanctions civiles peuvent également s’appliquer, comme la possibilité de demander au fournisseur de retarder l’émission de sa facture.
Le client ne respecte pas les délais de paiement
Le client qui ne règle pas le fournisseur dans les délais convenu s’expose à plusieurs sanctions :
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- les pénalités de retard,
- l’application de l’éventuelle clause de réserve de propriété.
De plus, des retards de paiement répétés durciront les relations entre l’entreprise et ses fournisseurs, ce qui peut entraîner de graves conséquences.
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Depuis 4 ans j’enseigne dans une école de formation adultes a titre de prestataire auto-entrepreneur et ce environ pour 20 jours sur l’année (souvent moins). Mon contrat est renouvelé tout les étés. Cet été étant en plein déménagement je n’ai pas fait attention que je n’en ai pas reçu de nouveau. J’ai enseigne mon premier stage « sans contrat » en janvier. Après avoir envoyé ma facture la secrétaire me demande de la renvoyer corrigée avec la nouvelle facturation à la baisse (-30% par jour)décidée sans mon avis par la direction. De plus la date d’envoi de mon chèque est très incertaine et dépassera surement les 60 jours. Quels sont mes recours si il y en a? Merci d’avance
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est prévu au niveau du renouvellement.
Par contre la pratique de la société (baisse des prix sans votre accord) me paraît vraiment limite.
Si l’enjeu est important, voyez cela avec un avocat.