Les statuts de sociétés correspondent à un acte juridique qui précise ses principales caractéristiques, ses objectifs et qui déterminent ses règles de fonctionnement général avec les associés ou actionnaires, et avec les tiers. Leur rédaction est obligatoire pour constituer une société, et ils doivent être signés par tous les associés.
Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous fournit de nombreuses informations au sujet des statuts de société.
Qui peut rédiger les statuts d’une société ?
Tout d’abord, les associés ou actionnaires fondateurs peuvent se charger eux-mêmes de la rédaction des statuts de leur propre société. En effet, aucun texte de loi ne leur impose de solliciter un professionnel pour leur rédaction. Si les associés décident de se faire accompagner à ce niveau, seuls certains professionnels sont habilités à rédiger les statuts d’une société :
- L’expert-comptable en charge de la comptabilité de la future société ;
- Un avocat ;
- Ou un notaire.
Enfin, lorsque la création de la société prévoit l’apport d’un immeuble, d’un droit au bail supérieur à 12 ans, ou tout autre opération nécessitant de satisfaire aux formalités de publicité foncière, l’intervention d’un notaire pour la rédaction des statuts est obligatoire. Dans ce cas, les statuts prendront la forme d’un acte notarié.
Que doivent contenir les statuts d’une société ?
Le contenu des statuts d’une société est encadré par la loi. Un certain nombre d’informations sont obligatoires. Une partie de ces informations obligatoire est commune à toutes les sociétés. L’article L 210-2 du Code de commerce impose que les éléments suivants doivent être obligatoirement précisés dans les statuts de toute société commerciale :
- la forme juridique ;
- la durée de la société, qui ne peut pas excéder 99 ans ;
- la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société ;
- le siège social, qui correspond à l’adresse administrative de la société ;
- l’objet social, qui décrit l’ensemble des activités pouvant être exercées par la société ;
- et le montant du capital social.
Ensuite, la loi prévoit d’autres informations obligatoires par type de société (SARL, SAS…). Cela va donc dépendre de sa forme juridique. Vous retrouverez les informations utiles ici :
Enfin, en plus de toutes les clauses obligatoires prévues par la loi, les statuts d’une société doivent contenir toutes les clauses qui vont permettre d’en assurer le bon fonctionnement. Ici, l’utilité de ces clauses facultatives sera liée aux caractéristiques du projet en question.
Quelles sont les règles de forme à respecter pour rédiger des statuts ?
Au-delà de toutes les règles relatives au contenu des statuts, il conviendra également de suivre d’autres règles pour leur établissement.
Concernant le format des statuts, une rédaction par écrit est nécessaire, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il est conseillé de conserver un format électronique modifiable pour faciliter les éventuelles modifications ultérieures.
Pour que les statuts soient adoptés lors de la création d’une société, tous les associés doivent parapher chaque page du document, et les signer à l’emplacement prévu à cet effet.
Peut-on utiliser un modèle pour rédiger des statuts de société ?
Les associés d’une société ne sont pas obligés de partir d’une feuille vierge pour rédiger les statuts de leur société. Il est tout à fait possible de partir d’un modèle de statuts. En pratique, c’est d’ailleurs cette solution qui est la plus couramment utilisée. Dans ce cas, il faut s’assurer que le modèle soit téléchargé depuis une source fiable. Dans tous les cas, il conviendra tout de même de vérifier que toutes les clauses obligatoires figurent bien dans le modèle téléchargé.
Un modèle de statuts reste un document standard qui n’est pas forcément adapté à tous les projets. En présence de plusieurs associés, il y aura forcément des adaptations nécessaires pour encadrer les relations. À ce niveau, l’expertise d’un professionnel est souvent nécessaire.
Comment modifier ultérieurement les statuts d’une société ?
Les statuts initiaux, établis à l’occasion de la constitution d’une société, peuvent être modifiés à tout moment en cas de besoin. Leur modification suit toutefois une procédure stricte :
- Les dirigeants convoquent les associés ou actionnaires en assemblée pour leur demander de délibérer sur les modifications projetées ;
- Les associés ou actionnaires délibèrent sur les modifications proposées ;
- Les dirigeants effectuent ensuite toutes les formalités nécessaires sur les modifications validées par les associés (mise à jour des statuts, publicité au journal d’annonces légales, demande d’inscription modificative au greffe…).
