Les statuts de société : définition, règles, signature et rédaction

Créer mon entrepriseLes statuts de société constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent juridiquement l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers. A ce titre, la législation française encadre les statuts de société par des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification.

Le coin des entrepreneurs vous propos un point complet à propos des statuts de société :

• Définition et utilité des statuts de société
• Rédaction des statuts de société : les règles
• La signature des statuts de société
• La modification des statuts de société

Définition et utilité des statuts de société

Les statuts de société constituent un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les statuts servent à organiser le fonctionnement de la société, en définissant l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers.

Comme nous le verrons ci-dessous, ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Rédaction des statuts de société : les règles

Conformément à l’article 1835 du Code Civil: « les statuts doivent être établis par écrit (…) « . Établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (apport faisant l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques), chaque associé a l’obligation de signer lui-même les statuts, sauf mandat spécial.

Mais quels sont les éléments indispensables à la rédaction de ces statuts ? Nous allons tout vous expliquer ci-dessous.

Les mentions obligatoires des statuts de société

Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts d’une société :

• Pour les sociétés commerciales : sa forme, son objet, sa dénomination, son siège, sa durée, l’identité des apporteurs et le montant du capital social sont des éléments incontournables.
• Les statuts des autres sociétés doivent contenir les mêmes mentions, auxquelles s’ajoutent les conditions de fonctionnement de l’entreprise et les conditions des apports des partenaires.

Le contenu de chaque clauses des statuts de société est également réglementé, le cadre juridique de chaque clause dépend de la forme juridique de l’entreprise. En SARL, la loi encadre assez fermement le fonctionnement de la société. En SAS, les associés disposent par contre de plus de liberté pour organiser la société.

Les éléments supplémentaires à intégrer dans les statuts de société

Les seules mentions obligatoires prévues par la loi ne suffisent pas à organiser correctement le fonctionnement de la société. Il faut bien souvent ajouter d’autres clauses qui dépendent de la forme juridique de la société.

A titre d’exemple, nous pouvons citer la clause relative à l’exercice social, qui mentionnera les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social.

Pour plus d’informations au sujet, nous vous invitons à consulter ces dossiers :

• Rédiger les statuts d’une SARL
• Rédiger les statuts d’une SAS
• Rédiger les statuts d’une EURL
• Rédiger les statuts d’une SASU

La longueur des statuts de société n’a pas d’importance. Elle est, quant à elle, laissée à l’appréciation des associés.

Les documents à annexer aux statuts de société

Dans certains cas, d’autres actes liés aux statuts de société devront être rédigés :

• certains ont un caractère obligatoire (par exemple le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature),
• d’autres sont facultatifs (liste des frais engagés par les associés pour le compte de l’entreprise).

La délégation de la rédaction des statuts de société à un professionnel

Les associés fondateurs ne sont pas obligés de rédiger eux-mêmes les statuts de leur future société, ils peuvent déléguer ce travail à un professionnel qui pourra être un notaire, un avocat, ou un expert-comptable à condition que cette mission soit accessoire à une mission comptable.

Le plus important pour le rédacteur des statuts est de connaître les intentions des associés. C’est à partir des besoins des associés que le professionnel pourrait intégrer dans les statuts toutes les clauses utiles au bon fonctionnement de la future société.

La signature des statuts de société

Une fois que les associés fondateurs ont terminé de rédiger les statuts de la société, qu’ils se sont mis d’accord sur l’ensemble des clauses qui y figurent et que les démarches relatives aux apports en capital social ont été accomplis, ils pourront procéder à la signature des statuts.

Les statuts d’une société doivent être obligatoirement signés par tous les associés ou actionnaires. Un associé peut toutefois mandater une personne pour signer les statuts en son nom lorsque la société est une SARL ou une société par actions sans offre au public de titres

Suite à la signature des statuts de la société, les associés sont engagés entre eux. On considère alors que la société est constituée à leur égard même si l’immatriculation de cette dernière n’a pas encore été faite. La société est alors dite « en formation ».

Les associés n’ont plus l’obligation de les déposer aux impôts dans un délai d’un mois suivant leurs signatures afin de procéder à leur enregistrement.

La rédaction des statuts est donc un moment essentiel de la vie de la société qui permet de fixer les règles du jeu et de limiter au mieux les éventuels litiges.

La modification des statuts de société

Les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, ils pourront être modifiés à plusieurs occasions : augmentation de capital social, changement d’objet social, changement de dénomination sociale, transformation en une autre forme juridique…

La modification des statuts de société est un décision qui relève de la compétence de l’assemblée des associés, en principe sous la forme d’une décision extraordinaire. Il est nécessaire de consulter les statuts de la société pour vérifier la procédure à suivre sur une modification envisagée.

Suite à chaque modification des statuts décidée par l’assemblée des associés, ou par l’associé unique dans les sociétés unipersonnelles, les statuts de la société doivent être mis à jour. Plusieurs formalités devront également être accomplies (publication d’un avis de modification, dépôt d’une demande de modification au greffe…).