Contacter un comptableDes dispositions fiscales sont prévues pour permettre au cédant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession réalisée à l’occasion de son départ à la retraite.
L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite peut profiter aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes ou de l’activité d’une société de personne.
Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en fonction de la valeur du fonds ou encore l’exonération dans le cadre d’une cession intervenant au sein du groupe familial.
Opérations visées par ce dispositif d’exonération
L’exonération pour départ à la retraite est possible pour les cessions :
- d’entreprises individuelles,
- de l’intégralité des parts détenues dans une société de personnes au sein de laquelle le cédant exerce une activité professionnelle,
- ou l’activité d’une société de personnes.
A. Cession d’une entreprise individuelle
Pour bénéficier de l’exonération, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments d’actif et de passif affectés à l’activité professionnelle et sur tout les contrats attachés à l’activité.
Une tolérance fiscale est toutefois prévue pour certains éléments.
B. Cession des parts d’une société de personne
L’exonération pour départ à la retraite peut également s’appliquer sur les cessions de l’intégralité des parts de sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, dans laquelle le cédant à exercer son activité professionnelle.
C. Cession de l’activité d’une société de personne
Enfin, les associés d’une société de personnes peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la cession d’activité réalisée par la société de personnes dont ils détiennent les parts, aux 2 conditions suivantes :
- tous les éléments d’actifs affectés par la société à son activité doivent être cédés,
- la cession doit coïncider avec la dissolution de l’entreprise.
Conditions pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite
Pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite, l’entreprise doit tout d’abord répondre à la définition communautaire des PME, à savoir :
- moins de 250 salariés ;
- et un total bilan inférieur à 43M€ ou un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 M€.
De plus, le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une personne morale ne remplissant pas ces seuils.
Ensuite, pour bénéficier de l’exonération pour départ à la retraite, il faut :
- l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
- que le cédant ne contrôle pas l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qu’il ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ;
- que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ;
- que le cédant fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession.
Enfin, si le cédant ne fait pas valoir ses droits à la retraite au terme du délai de 2 années, l’exonération est remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
Fonctionnement de l’exonération pour départ à la retraite
L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite concerne uniquement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus.
L’exonération s’applique à la totalité des plus-values, à court terme ou à long terme, dégagées à l’occasion de la cession, à l’exception des plus-values immobilières qui restent imposables dans les conditions de droit commun (application le cas échéant de l’abattement pour durée de détention).
Les profits dégagés sur les éléments de l’actif circulant cédés sont imposables dans les conditions de droit commun.
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