La création d’une EURL génère une multitude de frais. Certains sont inévitables, tandis que, pour les autres, des solutions existent pour réduire les coûts. Dans la première catégorie, on retrouve notamment les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe. Pour ce type de frais, aucune solution ne permet de réduire la note. Dans la seconde catégorie, il y a essentiellement les frais d’accompagnement (rédaction des statuts et dépôt de la demande d’immatriculation) et le dépôt du capital social. Voici les conseils qui vous permettront de réaliser des économies sur ces postes de dépenses.
Rappels au sujet des frais de création d’une EURL
Les frais de constitution inévitables
L’EURL est une société. Comme toute société, sa création nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Elles sont nombreuses et, pour quelque-unes d’entre elles, payantes. Il s’agit de la publication d’une annonce légale et de la demande d’immatriculation de la société. Un avis de création d’EURL coûte environ 145 euros TTC et les frais de greffe se montent, au total, à environ 60 euros TTC. Le budget total à prévoir pour créer une EURL est donc de 200 euros.
Les frais facultatifs (donc évitables)
Le coût de création d’une EURL ne se limite malheureusement pas aux seuls frais administratifs. D’autres dépenses peuvent venir l’alourdir. Il s’agit, en particulier, des frais d’accompagnement (choix du statut juridique, rédaction des statuts sociaux…) et d’une succession de dépenses de faibles montants qui, mises bout à bout, peuvent représenter un montant plus ou moins important (dépôt du capital social par exemple). Voici les moyens dont vous disposez pour limiter leur impact.
Rédiger soi-même les statuts de son EURL
La rédaction des statuts constitue généralement le poste de dépenses le plus important du coût de création d’une EURL, en particulier lorsque l’associé unique sollicite un avocat. Il faut savoir que l’intervention de ce professionnel – le plus compétent en la matière, soulignons-le – n’est pas forcément nécessaire dans la mesure où l’associé est seul dans sa société. Par conséquent, il n’existe pas de risques particuliers contre lesquels il faut se protéger (la mésentente entre associés par exemple). En revanche, il faut être sûr de ses choix de création, comme le régime d’imposition des bénéfices.
Ainsi, il peut s’avérer intéressant de rédiger soi-même les statuts de son EURL. Deux moyens existent : la personnalisation d’un modèle de statuts et l’utilisation d’un service juridique en ligne. Dans le premier cas, il suffit de récupérer un modèle fiable sur un site reconnu (Le Coin des Entrepreneurs en propose un ici) et de le personnaliser. Dans le second, il convient de s’inscrire à une plateforme juridique en ligne (comme notre partenaire LegalPlace par exemple) et de renseigner les informations demandées à l’écran (nom, adresse, capital, activité, durée…).
Utiliser un service de presse en ligne pour l’annonce légale de constitution
Depuis quelques années, les journaux d’annonces légales ont perdu le monopole de la publication des annonces légales. Des services de presse en ligne disposant d’une habilitation préfectorale proposent ces fonctionnalités ; ce qui a permis de faire baisser les coûts. De plus, depuis 2021, les tarifs des avis de constitution de société sont fixes et forfaitaires. Ils ne dépendent plus du département de diffusion et du nombre de ligne, mais simplement de la forme juridique de la société.
Cela dit, les diffuseurs d’annonces légales proposent aux utilisateurs des services payants, mais souvent inutiles, comme la vérification de la conformité de l’avis de création. Il faut savoir, en pratique, que ces options sont généralement inutiles. Les supports sont des plateformes qui automatisent la rédaction des annonces. L’avis généré est, par conséquent, toujours conforme. Certains facturent également la remise immédiate de l’attestation de parution…
Bloquer le capital social au sein d’une banque
Lorsque l’associé unique prévoit d’apporter de l’argent au capital de son EURL (cas fréquent), il doit le déposer auprès d’un organisme spécifique. Il peut s’agir d’une banque ou d’un notaire. Ce dernier remet, après avoir bloqué le capital, une attestation. C’est le certificat du dépositaire des fonds. Comme l’attestation de parution de l’annonce légale, ce document est nécessaire pour obtenir l’immatriculation de l’ EURL.
La formalité de dépôt du capital social, obligatoire, est, en principe, payante. Le notaire pratique généralement les honoraires les plus élevés. Au niveau des banques, les établissements de paiement (banques en ligne) facturent aussi la prestation de blocage. Le tarif varie entre 50 et 100 euros. Enfin, il faut savoir que les banques traditionnelles effectuent gratuitement le blocage, sous réserve d’y ouvrir un compte bancaire ensuite.
Déposer la demande d’immatriculation de l’EURL en ligne
Pour exister officiellement, une EURL doit être immatriculée sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, un dossier doit être constitué et une demande déposée. Différentes plateformes permettent d’effectuer cette formalité en ligne, sur Internet. Toutefois, pour certaines d’entre elles, l’utilisation est payante. Elle génère des frais qui peuvent aller de 100 à 500 euros hors taxes.
En pratique, certains services en ligne proposent des packs de création d’EURL gratuits. Cependant, les fonctionnalités sont, en général, limitées et ne permettent pas de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est possible d’utiliser le site infogreffe.fr (site des greffiers des tribunaux de commerce) ou le site guichet-entreprises.fr (site gratuit du gouvernement, géré par l’INPI).
