Des limites, de chiffre d’affaires notamment, encadrent le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). Elles concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est important de les connaître avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Les voici en détail.
SAS : les limites applicables en matière de TVA
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est une forme d’exonération. Elle permet aux entreprises qui répondent aux conditions prévues de ne pas être assujettie à la TVA. Par conséquent, elles ne collectent ni ne déduisent la taxe sur leurs factures de ventes et d’achats. Les montants de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour la franchise en base dépendent de la nature de l’activité de la SAS.
Pour les activités de ventes et d’hébergements, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 €. S’il est dépassé pendant 2 années consécutives, sans excéder le plafond de 101 000 €, la SAS devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de la 3ème année. Si le chiffre d’affaires dépasse 101 000 €, la SAS devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Pour les activités de prestations de services, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder36 800 €. Si cette limite est dépassée pendant 2 années de suite, tout en restant inférieur à 39 100 €, la SAS devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier N+3. Enfin, si le chiffre d’affaires dépasse 39 100 €, la SAS doit déclarer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Les régimes réels d’imposition à la TVA
Il existe deux régimes réels d’imposition pour les SAS : le réel simplifié et le réel normal. Par ailleurs, peuvent relever du régime normal les SAS qui bénéficient de la franchise en base de TVA mais qui déclarent volontairement opter pour le paiement de la TVA. Cette situation est intéressante pour les SAS qui réalisent de gros investissements : elle leur permet de récupérer la taxe grevant les achats.
Au niveau des limites de chiffre d’affaires du régime simplifié, elles sont de 840 000 € pour les activités de livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et de 254 000 € pour les activités de prestations de services. Il existe un autre seuil à respecter : la TVA due annuellement ne doit pas dépasser la somme de 15 000 €. Autrement, la SAS bascule dans le régime réel normal.
Enfin, le régime réel normal s’applique donc aux SAS qui dépassent les seuils du régime simplifié (plus de 840 000 € ou de 254 000 € selon la nature de l’activité), ou aux SAS qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an ou encore aux SAS qui ont opté pour ce régime.
SAS : les limites applicables en matière d’impôt sur les bénéfices
L’impôt sur les sociétés (IS)
La SAS est une forme juridique soumise, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’administration applique au montant du bénéfice fiscal un taux d’imposition proportionnel. Il existe 2 taux en France : le taux réduit (15 %) et le taux normal (25 %). Le taux réduit s’applique sous conditions de chiffre d’affaires et dans une certaine fraction de bénéfices seulement.
Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, la SAS ne doit pas réaliser plus de 10 000 000 € de chiffre d’affaires. Autrement, c’est le taux normal d’IS qui s’applique sur l’intégralité du bénéfice. Avec l’IS à taux réduit, les 42 500 premiers euros de bénéfices supportent le taux préférentiel de 15 %. Attention, le capital social de la SAS doit être intégralement libéré.
L’impôt sur le revenu (IR)
Les jeunes SAS (ayant moins de 5 années d’existence) peuvent opter, de façon temporaire, pour l’impôt sur le revenu. L’option nécessite l’accord unanime des associés de la SAS. De nombreuses conditions doivent être remplies. Tout d’abord, la SAS doit employer moins de 50 salariés. Elle doit réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 €.
Enfin, il existe des conditions relatives à la composition de l’actionnariat de la société. Au moins 50 % des droits de vote de la SAS doivent être détenus par des personnes physiques, c’est-à-dire des particuliers. De plus, au moins 34 % des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président et/ou de directeur général de la société.
