À tout moment dans la vie d’une société, il est possible de réaliser une liquidation amiable. Différents motifs peuvent justifier cette décision : activité insuffisante, mésentente entre associés, départ en retraite… La liquidation amiable n’est envisageable que si la société n’est pas en état de cessation de paiement. Si tel est le cas, un dépôt de bilan est nécessaire.
La liquidation amiable d’une société correspond à une dissolution-liquidation anticipée. Cela signifie que l’on ferme la société avant son terme. Ce dossier vous informe à propos de la liquidation amiable d’une société :
- Liquidation amiable d’une société : qu’est-ce que c’est ?
- Liquidation amiable / liquidation judiciaire, quelle différence ?
- Liquidation amiable d’une société : comment la décider ?
- Liquidation amiable d’une société : comment faire ?
- Combien coûte une liquidation amiable de société ?
Liquidation amiable d’une société : qu’est-ce que c’est ?
La liquidation amiable d’une société correspond à une opération de dissolution – liquidation anticipée. Cela consiste à fermer la société avant le terme prévu par les statuts. La liquidation amiable ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire (voir ici).
Une liquidation amiable est une opération qui peut se rencontrer dans différentes situations. Voici quelques cas courants :
- un départ en retraite sans cession de la société, ou avec une cession du seul fonds de commerce (la société devient « vide » et n’a donc plus de raison d’exister, il est nécessaire de la fermer),
- un projet qui n’a pas fonctionné suffisamment, ce qui pousse l’entrepreneur à fermer sa société,
- une mésentente entre les associés d’une société, qui aboutit sur sa liquidation car aucune autre solution n’a pu être trouvée.
Ceux sont les associés de la société qui décident la liquidation amiable de la société, dans les conditions prévus par ses statuts.
Liquidation amiable / liquidation judiciaire, quelle différence ?
Une liquidation judiciaire est décidée par le tribunal de commerce lorsque la société se trouve en état de cessation de paiement. La procédure est lourde et un juge intervient.
Une liquidation amiable est décidée par les associés de la société et uniquement si la société ne se trouve pas en état de cessation de paiement. Ici, les associés restent maîtres des opérations.
En cas de cessation des paiements, un dépôt de bilan doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements. La société sera ensuite placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
La liquidation amiable et la liquidation judiciaire aboutissent au même résultat : la radiation de la société.
Liquidation amiable d’une société : comment la décider ?
Pour décider la liquidation amiable, le représentant légal de la société doit convoquer les associés en vue de voter la dissolution anticipée. Lorsque la résolution proposée est adoptée dans les conditions requises par la loi ou les statuts, la société est dissoute puis liquidée. Aucun retour en arrière n’est possible.
Après avoir voté la dissolution anticipée de la société, les associés désignent un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur a pour mission d’accomplir toutes les opérations de liquidation de la société.
Liquidation amiable d’une société : comment faire ?
La liquidation amiable d’une société se déroule en plusieurs étapes :
- Les associés de la société décident sa dissolution anticipée et nomment un ou plusieurs liquidateurs,
- La société entre immédiatement en liquidation et le liquidateur accomplit sa mission (voir ici),
- Lorsque le liquidateur termine les opérations de liquidation, il établit les comptes de clôture et convoque les associés pour clôturer la liquidation. Les actifs restants sont partagés entre les associés.
- Le liquidateur demande la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Des déclarations doivent être effectuées au greffe du tribunal de commerce lors de la dissolution de la société, puis lors de la clôture de la liquidation (afin de demander la radiation de la société).
Les démarches de fermeture à l’amiable d’une société vous sont expliquées en détail, par forme juridique, dans ces dossiers :
Fermer une SASU – Fermer une EURL – Fermer une SARL – Fermer une SAS – Fermer une SCI.
Combien coûte une liquidation amiable de société ?
Le prix pour la liquidation amiable d’une société dépend essentiellement de la personne en charge des formalités. Lorsque les démarches sont sous-traitées à un professionnel, des honoraires devront être payés. Encore une fois, le budget à prévoir dépend de la politique tarifaire du professionnel sollicité.
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