L’objet social d’une société

Créer mon entrepriseUne société a obligatoirement un objet social, qui correspond au type d’activité exercé par la société pour essayer de générer des bénéfices. Cet objet social est systématiquement indiqué dans les statuts de la société. Sa rédaction doit être suffisamment précise pour être valable : vente d’une certaine catégorie de produits, fourniture d’un certain type de prestations de services…

Dans certains cas, l’objet social de la société peut correspondre à une activité réglementée, qui implique de respecter certaines conditions pour être valablement exercée. Nous pouvons prendre pour exemple l’activité d’expertise comptable, qui nécessite la possession d’un diplôme pour pouvoir être exercée.

L’importance de l’objet social de la société

L’objet social doit être déterminé avec le plus de précision possible pour plusieurs raisons :

• L’objet social constitue en principe la limite de l’étendue des pouvoirs des dirigeants de la société. Tous les actes entrant dans l’objet social et passés par les dirigeants sociaux engagent la société ;
• L’objet social constitue également un élément qui est pris en compte pour la responsabilité pénale de la société, suivant que les faits reprochés entrent ou non dans le cadre de son objet social ;
• Une des causes possibles de dissolution d’une société consiste en la réalisation ou l’extinction de l’objet social de la société ;
• Certaines activités entraînent l’application de règles spécialement prévues pour l’activité exercée ;
• Au niveau social, l’objet social de la société a comme incidence de classer celle-ci dans une branche d’activité qui possède peut-être des dispositions particulières, en application d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Néanmoins, un objet social définit avec trop de précisions, et donc trop restreint, pourrait également avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de la société et occasionner des lourdeurs administratives pour le modifier.

Un juste milieu doit donc être trouvé par les fondateurs de l’entreprise pour déterminer, avec précision mais sans trop le restreindre, l’objet social de la société.

Nous vous expliquons comment rédiger cette clause des statuts ici : La clause relative à l’objet social de la société.

Ce qu’il faut savoir sur l’objet social de la société

Pour qu’un objet social soit valable, il faut tout d’abord qu’il soit possible. Le cas le plus fréquent concerne des activités qui cessent d’exister, notamment par la modification de la législation. La société n’a alors plus aucune raison d’exister si elle n’exerce pas d’autres activités.

Ensuite, l’objet social de la société doit être licite : Il est par exemple impossible de créer une société qui aurait pour objet social de commettre des infractions et d’exercer des activités interdites.

Enfin, l’objet social détermine le code APE de la société attribué par l’INSEE.

La rédaction de l’objet social dans les statuts d’une société

L’objet social d’une société doit figurer dans ses statuts, il s’agit d’une mention obligatoire.

Dans la clause des statuts relative à l’objet social, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités qui seront exercées par la société. Il faut éviter les descriptions approximatives ou trop larges. Il est préférable d’incorporer également les activités qui ne démarrent pas immédiatement, afin d’éviter une modification ultérieure des statuts.

Comment modifier l’objet social de la société ?

Les règles applicables en matière de modification d’objet social dépendent de la forme juridique de la société. Étant donné qu’il figure dans les statuts, la modification de l’objet social sera décidée par les associés ou actionnaires de la société selon les règles qui sont prévues pour modifier les statuts.

Il convient de se méfier au niveau fiscal lorsque l’on effectue une modification de l’objet social, qui entraîne les mêmes conséquences que lors d’une cessation d’entreprise : imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d’imposition, des plus-values et profits latents. 

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur ce sujet dans ces dossiers :

• Le changement de l’objet social d’une société
• Les conséquences fiscales du changement d’objet social