Contacter un comptableLa loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-891 a été publiée au journal officiel le 9 août 2014 et comporte quelques mesures qui concernent les entreprises.
Le coin des entrepreneurs vous présente les quelques mesures importantes de la loi de finances rectificative 2014 qui visent les entreprises.
Un autre dossier aborde la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Prolongation pour la contribution exceptionnelle d’IS
La contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 % est prorogée pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.
Initialement, la contribution exceptionnelle d’IS devait s’appliquer jusqu’au 30 décembre 2015.
Le bonus taxe d’apprentissage est remplacé par une réduction d’impôt
Les employeurs de 250 salariés et plus qui ont un quota de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) supérieur à 4% bénéficient désormais d’une réduction d’impôt. Cette réduction remplace l’ancien bonus apprentissage.
Le montant de cette réduction est calculée ainsi :
Pourcentage de dépassement * effectif annuel * montant devant être fixé par arrêté
- Le pourcentage de dépassement correspond au pourcentage de dépassement du plafond de 4% et il est plafonné à 2% maximum.
- Le montant à retenir pour le calcul doit être fixé par arrêté et il doit être compris entre 250 euros et 500 euros.
Le seuil du quota va passer à 5% à compter du 1er janvier 2015.
Des sanctions plus lourdes en matière de comptabilité
Les entreprises doivent être en mesure de présenter à l’administration, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, leurs écritures comptables sous format dématérialisé.
Désormais, les entreprises qui ne respectent pas cette règle encourent une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Un système d’amende moins lourd était auparavant en vigueur.
De plus, les grandes entreprise qui ne respectent pas l’obligation de tenir une comptabilité analytique et de produire des comptes consolidés encourent désormais une amende de 20 000 euros (contre 1 500 auparavant).
Le texte intégral de la loi de finance rectificative pour 2014 est disponible sur le site Legifrance : accéder au texte
