La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 19 juillet 2019, elle est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Le texte comporte plusieurs mesures visant à simplifier et clarifier le fonctionnement du droit des sociétés, souvent complexe pour bon nombre d’entrepreneurs.
Dans ce dossier, nous vous informons des principales dispositions de la loi du 19 juillet 2019 qui pourraient vous impacter directement dans le cadre de la gestion de votre société :
- En SAS, les actions de préférence et les apports en industrie sont simplifiés
- Le remplacement des gérants défaillants est facilité
- Les droits de l’usufruitier lors des décisions collectives sont étendus
- La modification des clauses d’exclusion dans les SAS est simplifiée
- Les décisions irrégulières annulées plus facilement dans les SARL
- Une société peut être prorogée au-delà de sa date d’expiration
- Les autres dispositions prévues dans la loi
En SAS, les actions de préférence et les apports en industrie sont simplifiés
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2019, à l’occasion des constitutions de SAS, les actions de préférence et les apports en industrie ne doivent plus obligatoirement faire l’objet d’une évaluation.
Cette disposition simplifie les démarches de constitution dans les SAS et permet de réduire les frais de création.
Le remplacement des gérants défaillants est facilité
La défaillance d’un gérant de SARL ou de société civile est un évènement dont la survenance perturbe le fonctionnement d’une société et peut conduire à sa dissolution.
La loi du 19 juillet 2019 facilite le remplacement de tout gérant défaillant en permettant à tout associé de société civile et de SARL de convoquer directement une assemblée en vue de le remplacer.
Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, le processus de remplacement du gérant est facilité puisqu’il n’est plus nécessaire de détenir une certaine quotité de capital social ou de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer les associés de la société.
Les droits de l’usufruitier lors des décisions collectives sont étendus
Lorsque des actions ou des parts sociales font l’objet d’un démembrement, les droits de vote sont répartis entre l’usufruitier (qui vote sur les décisions portant sur l’affectation des bénéfices) et le nu-propriétaire (qui vote sur toutes les autres décisions).
La loi du 19 juillet 2019 comporte deux dispositions majeures à ce niveau :
- l’usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de participer à toutes les décisions collectives (mêmes celles sur lesquelles ils ne disposent pas du droit de vote),
- l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir, ensemble, que l’usufruitier exerce le droit de vote sur les décisions autres que celles portant sur l’affectation des bénéfices.
La modification des clauses d’exclusion dans les SAS est simplifiée
Une clause statutaire d’exclusion est une disposition qui permet d’exclure un associé sous certaines conditions (survenance d’un événement déterminé, clair et objectif).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2019, les clauses d’exclusion dans les SAS peuvent être adoptées ou modifiées dans les conditions prévues librement par les statuts de la société, sauf si la clause augmente l’engagement des associés (l’unanimité est alors nécessaire).
Les décisions irrégulières annulées plus facilement dans les SARL
La loi du 19 juillet 2019 permet d’annuler beaucoup plus facilement les décisions prises irrégulièrement dans les SARL.
Toutes les décisions prises en assemblée depuis le 21 juillet 2019 et sans respecter les règles de majorité et de quorum peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Auparavant, le processus d’annulation était plus complexe.
Une société peut être prorogée au-delà de sa date d’expiration
Une société ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans. Au-delà de cette durée, une prorogation est nécessaire pour poursuivre la société.
La loi du 19 juillet 2019 permet aux associés d’une société de saisir le président du tribunal de commerce dans le délai d’un an suivant la date d’expiration de la société pour demander sa prorogation. Ainsi, en cas de dépassement de la durée sans prorogation, la dissolution de plein droit n’est désormais plus systématique. Une prorogation postérieure à la date d’expiration est désormais possible.
Les autres dispositions prévues dans la loi
Voici la liste des principales autres dispositions figurant dans la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés qui sont applicables depuis le 21 juillet 2019 :
- Le directeur général ou le directeur général délégué d’une société anonyme peut être autorisé à réaliser lui-même certaines modifications des statuts et à répondre aux questions écrites des actionnaires.
- Dans les sociétés anonymes, les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont plus pris en compte dans le calcul de la majorité lors des décisions.
- Les actionnaires de sociétés par actions ne sont plus obligés de se prononcer tous les 3 ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés lorsque l’ensemble des actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social.
- Dans les sociétés anonymes, les décisions prises sans présentation du rapport du commissaire aux comptes sont désormais nulles. Par contre, la nullité des décisions prises sans être inscrites à l’ordre du jour est désormais facultative.
- Le rachat par la société de ses propres actions est simplifié.
- Des clarifications et des simplifications entrent en vigueur en matière de fusion et de scission.
- Un fonds de commerce peut être mis en location-gérance avant 2 années d’exploitation.
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