Le mécénat d’entreprise est un dispositif permettant aux entreprises qui versent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt. Plusieurs conditions sont requises pour l’obtention de cet avantage fiscal et des obligations déclaratives pèsent à la fois sur le donateur et sur le bénéficiaire des dons.
Ce dossier vous explique le fonctionnement du mécénat d’entreprise et des conditions nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt par l’entreprise :
- Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ?
- Les conditions pour obtenir la réduction d’impôt mécénat d’entreprise
- Les dons concernés par le dispositif du mécénat d’entreprise
- Le calcul de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise
- Les formalités liées au mécénat d’entreprise
Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ?
L’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière précise que le mécénat correspond à un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Le mécénat d’entreprise consiste donc, pour une entreprise, à effectuer un don matériel ou financier à un organisme d’intérêt général sans attendre de contrepartie équivalente. Lorsque le don répond à toutes les conditions requises (voir ci-dessous), l’entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt.
Les conditions pour obtenir la réduction d’impôt mécénat d’entreprise
Le respect de plusieurs conditions est nécessaire pour que l’entreprise puisse bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat :
- Le don doit prendre la forme d’un versement en numéraire, en nature ou en compétence ;
- Le don doit servir pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire une œuvre revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, culturel, social ou familial, ou servir à acquérir ou financer l’achat public d’un bien culturel déclaré trésor national ;
- L’entreprise versante doit être assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sous un régime réel d’imposition. Les micro-entreprises sont exclues.
Les dons concernés par le dispositif du mécénat d’entreprise
Les dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat d’entreprise peuvent prendre différentes formes. Il peut s’agir :
- de dons en numéraire,
- de dons en nature,
- de dons de compétence,
Ensuite, pour être considéré comme du mécénat, le don doit être effectué à un organisme en vue de soutenir une œuvre d’intérêt général ou financer l’acquisition d’un bien culturel déclaré trésor national.
Enfin, pour que le don soit éligible, il ne doit pas y avoir de contrepartie équivalente. Une contrepartie de faible importance est toutefois tolérée. Il doit exister une disproportion marquée entre la valeur du don et la valeur de la contrepartie.
L’organisme qui reçoit le don peut uniquement mentionner le nom du donateur, sans l’accompagner d’un message publicitaire. La contrepartie ne doit pas impacter directement l’activité commerciale de l’entreprise qui effectue le don.
Les contreparties accordées par l’organisme bénéficiaire
Le cas échéant, toutes les contreparties reçues par l’entreprise doivent faire l’objet d’une valorisation. Cette valorisation est à la charge de l’organisme bénéficiaire. L’entreprise qui verse le don est tenue de déclarer ces contreparties.
Les organismes visés par le mécénat d’entreprise
Pour que le don soit considéré comme du mécénat d’entreprise, il doit être effectué à un organisme d’intérêt général. Ces organismes comprennent notamment : les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, l’État et les établissements publics, les établissements d’enseignement supérieur agréé.
Un organisme peut s’assurer qu’il est bien d’intérêt général en effectuant une procédure de rescrit auprès de l’administration fiscale. Cette démarche s’effectue en transmettant une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le calcul de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise
Base de calcul de la réduction d’impôt
La base de calcul de la réduction d’impôt est égale à la valeur du don, qui correspond :
- pour les dons en numéraire, à leur montant,
- pour les dons en nature ou de compétence, à leur prix de revient ou à leur valeur nette comptable pour les éléments figurant à l’actif.
Taux et plafonnement de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 60% du montant des dons. Toutefois, le montant des dons est plafonné. Ils sont retenus dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice au cours duquel le don est effectué.
Pour les exercices clos à compter du 31/12/2019, un double plafonnement s’applique : 10 000 euros ou 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.
En cas de dépassement du plafond, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants.
Des taux et des plafonds particuliers s’appliquent pour les dons liés aux trésors nationaux :
- Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux : la réduction d’impôt est égale à 40% du montant de l’acquisition. La réduction entre dans le champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux.
- Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux : la réduction d’impôt est égale à 90% du montant du don, dans la limite de la moitié du montant de l’impôt dû par l’entreprise.
Utilisation de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt vient en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise.
Les formalités liées au mécénat d’entreprise
Par rapport au mécénat d’entreprise, des formalités doivent être accomplies par l’entreprise qui réalise le don ainsi que par l’organisme bénéficiaire.
Les formalités pour le donateur
L’entreprise qui effectue le don doit déclarer le montant de la réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt 2069-RCI-SD. Cette déclaration est transmise à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.
Ensuite, l’entreprise qui effectue plus de 10 000 euros de dons et de versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doit effectuer une déclaration complémentaire afin de déclarer :
- le montant et la date des dons et versements,
- l’identité des bénéficiaires,
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Les formalités pour le bénéficiaire
Tout d’abord, le bénéficiaire du don doit délivrer un reçu fiscal au donateur en utilisant le formulaire CERFA n°11580*04. Le donateur devra ensuite joindre le reçu fiscal à sa déclaration de résultat pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Le bénéficiaire qui reçoit des dons pour un montant annuel qui dépasse 153 000 euros doit déclarer à l’administration fiscale l’identité du donateur.
