Contacter un comptableChaque site internet édité à titre professionnel doit comporter des mentions légales obligatoires, qui ont pour objectif de permettre aux internautes d’identifier le professionnel éditant le site internet professionnel.
L’obligation d’indiquer ces mentions légales est prévue par le Code de la consommation.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet professionnel ?
Chaque site internet professionnel doit comporter toutes les mentions légales obligatoires suivantes :
- Lorsque le site est édité par un entrepreneur individuel : nom, prénom et adresse du chef d’entreprise, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- Lorsque le site est édité par une société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Le nom du responsable de la publication ;
- L’adresse e-mail et le numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise ;
- Les conditions d’hébergement : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ;
- Le cas échéant, le numéro de déclaration à la CNIL lorsque le site collecte des données clients ;
- Lorsque l’activité est réglementée et/ou soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation, référence aux règles professionnelles applicables ;
- En cas d’activité commerciale : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le numéro d’identification à la TVA en cas d’assujettissement ;
- En cas d’activité artisanale : le numéro d’inscription au répertoire des métiers ;
Egalement, avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- et fournir aux internautes un moyen de les refuser.
Pour les sites e-commerce, plusieurs autres informations doivent être fournies aux utilisateurs. Nous évoquons ce sujet en détail ici : Les sites e-commerce.
Où doivent figurer les mentions légales du site internet professionnel ?
L’accès aux mentions légales du site internet professionnel doit être facile, direct et permanent.
En pratique, les mentions légales obligatoires sont la plupart du temps renseignées sur une page dédiée à cet effet, à laquelle l’accès est proposé au moyen d’un lien visible en haut ou en bas de chaque page du site internet, avec l’ancre « Mentions légales ».
Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?
Il est tout d’abord possible de s’en charger soi-même lorsque l’on dispose des connaissances suffisantes en matière d’environnement juridique des sites internet. Attention à la mauvaise pratique consistant à copier les mentions légales d’un autre site internet et à les adapter, rien de vous garantit que celles-ci soient en conformité avec la loi.
Sinon, il est préférable de déléguer ces travaux à un professionnel compétent qui aura la charge de construire un environnement juridique sur mesure pour le site internet. L’appui d’un professionnel est notamment recommandé en cas d’activité e-commerce (les règles étant plus complexe et les enjeux plus importants).
Quelles sont les sanctions en l’absence de mentions légales ?
L’entreprise qui ne respecte pas ses obligations en matière de mentions légales sur son site internet peut être sanctionnée jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le montant maximum de l’amende est porté à 375 000 euros si le site est édité par une personne morale.
