Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de délivrer des factures à leurs clients professionnels, et, également, la plupart du temps, à leurs clients particuliers. Ce document doit être rédigé avec précautions, car son contenu est encadré par la loi. En effet, de nombreuses informations doivent obligatoirement y figurer.
Ce dossier vous informe à propos des informations obligatoires que vous devez renseigner pour effectuer vos factures en micro-entreprise.
Rappels sur les obligations de facturation des micro-entrepreneurs
En tant que professionnel, vous avez l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services.
Vous pouvez aussi être obligé de délivrer une facture à vos clients particuliers lorsque le client en fait la demande, lorsqu’il s’agit d’une vente à distance, ou lorsque le montant de la prestation de services dépasse 25 euros.
Les factures doivent être conservées pendant une durée de 10 ans après la date de clôture de l’exercice.
En principe, vous devez délivrer la facture à votre client au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Les informations à indiquer sur les factures d’une micro-entreprise
Les informations relatives à votre entreprise
Tout d’abord, il est nécessaire de renseigner plusieurs informations visant à identifier votre entreprise :
- votre nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou « EI »,
- votre nom commercial (le cas échéant),
- votre adresse professionnelle,
- vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail…)
- votre numéro Siret,
- votre numéro individuel d’identification à la TVA.
Si vous exercez une activité commerciale, vous allez également devoir indiquer votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que la ville du greffe d’immatriculation.
Si vous exercez une activité artisanale, vous devez indiquer votre numéro d’inscription au répertoire de métiers et votre département d’immatriculation.
Enfin, si vous exercez une activité pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (assurance décennale par exemple), vous devez mentionner les éléments suivants : assureur ou garant, couverture géographique du contrat ou de la garantie.
La date du document et le numéro de facture
Ensuite, sur une facture, il est nécessaire d’indiquer la date de la facture et de lui attribuer un numéro. Le numéro de facture doit correspondre à un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
Les informations relatives à votre client
Sur la facture, il est également nécessaire d’indiquer plusieurs informations relatives à votre client :
- Son nom (s’il s’agit d’un client particulier) ou sa dénomination sociale (s’il s’agit d’un client professionnel).
- Son adresse.
Les informations relatives à votre vente et au prix
Pour chaque produit ou prestation de services vendu, vous devez fournir les informations suivantes sur vos factures :
- Pour la vente d’un produit : la nature, la marque, la référence, le prix unitaire, la quantité de chaque produit et le taux de TVA.
- Pour la vente d’une prestation : les matériaux fournis, la main-d’œuvre, la quantité, le prix unitaire et le taux de TVA.
Le cas échéant, la facture doit également indiquer les informations suivantes :
- Les rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
- Les majorations de prix pour les frais de transport et/ou les frais d’emballage.
Enfin, la facture doit indiquer le montant total du prix hors taxes, et du prix à payer toutes taxes comprises (TTC).
Les informations relatives au paiement
La facture d’une micro-entreprise doit également fournir des informations au sujet des modalités de paiement :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir,
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- en l’absence d’escompte, la mention suivante : escompte pour paiement anticipé : néant,
- le taux des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement,
- le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.
