Pour créer votre SCI, la première démarche que vous allez devoir réaliser correspond à la rédaction des statuts. En effet, c’est à travers cette étape, obligatoire, que vous pourrez constituer votre SCI. Ensuite, vous pourrez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ce dossier vous informe sur toutes les mentions obligatoires que vous devez incorporer dans les statuts de votre SCI :
- Quelques rappels sur les statuts de société
- Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI
- Changer les mentions dans les statuts d’une SCI
Quelques rappels sur les statuts de société
Les statuts correspondent à un document écrit qui dicte les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société, et qui en précise les caractéristiques. Ils sont obligatoires pour créer une société et il s’agit, avec les apports, de la première démarche à réaliser.
Les statuts d’une SCI doivent être rédigés par écrit, comme l’exige l’article 1835 du Code civil. Il pourra d’agir d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’ils sont rédigés par des personnes privées, ou d’un acte notarié, lorsque les statuts sont élaborés par un notaire. En cas d’apport d’un bien soumis à publicité au service de la publicité foncière, l’acte constatant cet apport doit être dressé en la forme notariée. En pratique, si l’apport est constaté dans les statuts, ces derniers doivent être rédigés par un notaire.
Concernant la forme du document, les statuts peuvent être édités sur un support papier, ou sous un format électronique. Dans ce dernier cas, le document doit pouvoir être imprimé par les associés. En cas de recours à un support papier, chaque associé obtient un exemplaire signé des statuts.
Enfin, pour que la SCI soit définitivement constituée, les statuts doivent être signés par tous les associés. Le gérant désigné dans les statuts, lorsqu’il n’est pas associé, doit également signer les statuts en inscrivant la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI
Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une SCI. Il s’agit de celles qui déterminent :
- les apports de chaque associé de la société (apports en numéraire et apports en nature) ;
- la forme de la société (société civile immobilière) ;
- l’objet social de la société ;
- la dénomination sociale de la société ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- le montant du capital social de la société ;
- la durée de la société ;
- et les modalités de fonctionnement de la société.
Lors de la rédaction de vos statuts de SCI, vous devez donc vous assurer que l’ensemble de ces informations figure bien dans votre document. Une fois que vous avez finalisé votre projet de statuts de société, nous vous conseillons de les faire valider par un professionnel, à moins que vous ne lui ayez déjà délégué leur rédaction. Ce processus vous permet de sécuriser votre démarche, et d’obtenir de précieux conseils dans le cadre de votre projet.
Changer les mentions dans les statuts d’une SCI
Après la création de la SCI, les informations qui ont été initialement inscrites dans les statuts de votre SCI pourront être modifiées à tout moment. Pour cela, le gérant de la société va devoir convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. En effet, seul cet organe de la société est compétent pour décider une modification qui entraîne un changement au niveau des statuts de la société.
Si la proposition de modification des statuts est adoptée par les associés, le gérant va ensuite devoir se charger des démarches administratives. Il s’agit notamment :
- de rédiger le procès-verbal d’assemblée,
- de mettre à jour les statuts de la SCI,
- et de déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce.
