Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le jeudi 10 octobre 2024 à l’Assemblée Nationale. Comme chaque année, il comporte un volet de mesures qui concerne les particuliers, et un autre qui cible les entreprises. C’est précisément au volet « professionnel » que s’attarde ce dossier. Les mesures concernent, pour la plupart, les grandes entreprises. On notera toutefois le report de la suppression de la CVAE et un lot de mesures en faveur du secteur agricole. Voici les principales mesures pour les entreprises prévues par le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025).
Report de la suppression de la C.V.A.E en 2030
La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’en finit plus d’être reportée… Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un nouveau report de 3 années. La suppression définitive de la taxe ne devrait donc pas intervenir avant 2030.
Concrètement, les taux d’imposition de l’année 2024 vont rester en vigueur en 2025, 2026 et 2027. Le taux maximal de CVAE serait, pour ces 3 années, de 0,28 %. Puis, il passerait à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029 et 0 % en 2030.
Enfin, le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la contribution foncière des entreprises (CFE) et la CVAE, ferait l’objet d’un ajustement en conséquence.
Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre à contribution les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. L’imposition serait temporaire. Elle ne durerait, en effet, que 2 années. De plus, son montant bénéficierait d’une réduction de moitié au titre de la deuxième année.
Le PLF distingue :
- Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros,
- Et les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros et plus.
Pour la première catégorie, la contribution exceptionnelle s’élèverait à 20,6 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû pour 2025, avant imputation des réductions et crédits d’impôts. Le taux baisserait à 10,3 % pour 2026. Pour la seconde, la contribution serait de 41,2 %, puis de 20,6 %.
Enfin, le PLF 2025 prévoit un dispositif de lissage pour les entreprises qui dépassent légèrement les seuils d’imposition (de moins de 100 millions d’euros).
Mesures en faveur du secteur agricole
Le projet de loi de finances pour 2025 comporte un volet de mesures en faveur du secteur agricole. Parmi elles, on retrouve notamment :
- Le relèvement de 20 % à 30 % d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (terres agricoles) ;
- L’augmentation de 367 000 € à 480 000 € des recettes moyennes déterminant le régime fiscal applicable aux GAEC ;
- Le rehaussement de certains seuils fiscaux dans le cadre des transmissions d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à la première installation :
- + 100 000 euros de recettes pour avoir droit aux exonérations de plus-values professionnelles (le chiffre d’affaires passerait de 350 000 euros à 450 000 euros) ;
- + 100 000 euros d’abattement pour le dirigeant agricole qui part à la retraite (l’abattement passerait de 500 000 euros à 600 000 euros) et une prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2031 ;
- Etc.
Nouvelle taxe sur les diminutions de capital par annulation d’actions
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de créer une nouvelle taxe sur les diminutions de capital par annulation d’actions. Cette dernière ne viserait que les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros. Son taux serait de 8 %. Sa base de calcul comprendrait le montant de la réduction de capital et certaines primes en relation avec le capital.
Réintégration des amortissements déduits lors de la cession de l’immeuble (LMNP)
Comme nous l’avons évoqué dans un dossier antérieur, le PLF 2025 prévoit de rétablir une certaine égalité de traitement entre les locations nues et les locations meublées. Ainsi, dans le calcul de la plus-value de cession d’un bien immobilier, les loueurs en meublé non-professionnels devraient réintégrer tous les amortissements qu’il ont déduits pendant la période de mise en location du bien.
Les autres mesures du projet de loi de finances pour 2025
Parmi les autres mesures du PLF 2025, on retrouve essentiellement :
- Un alourdissement de la fiscalité portant sur les gains de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;
- La réintégration de communes appartenant à l’ancienne zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le nouveau dispositif ZFRR ;
- La prorogation des exonérations dont bénéficient les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 31/12/2027.
