La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (LFSS 2024) contient de nombreuses dispositions concernant les travailleurs indépendants. Ces dernières visent, particulièrement, les entrepreneurs individuels ainsi que les micro-entrepreneurs : modification des règles de calcul de l’assiette des cotisations sociales TNS des travailleurs indépendants, hausse des cotisations d’assurance-maladie, suppression de l’option des professions libérales non-réglementées pour des taux spécifiques et précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques. Voici, en détail, les changements qui vont intervenir dans les prochaines années à ce sujet.
Entreprise individuelle à l’IR : modification de l’assiette de calcul des cotisations
Actuellement, les règles de calcul des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise sont complexes. Il faut, en effet, effectuer un calcul « en dedans », c’est-à-dire tenir compte des charges sociales pour les calculer. On parle de « circularité ». Cette particularité rend très difficile le calcul des charges et pénalise l’entrepreneur. Il n’est pas sur le même pied d’égalité en comparaison avec un salarié classique.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de simplifier les règles de calcul. Elle supprime cette circularité à compter du 1er janvier 2025 et institue une méthode de calcul simplifié. L’assiette servant de base de calcul aux cotisations sociales sera calculée en appliquant un abattement de 26 % au revenu net, représentant la différence entre le chiffre d’affaires et les charges hors cotisations et contributions sociales.
Ce taux de 26 % est, en pratique, considéré comme une estimation des cotisations et contributions. Concrètement, l’abattement ne pourra pas être inférieur à un montant plancher (inférieur à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale), ni supérieur à un montant plafond (supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale).
En parallèle, la LFSS 2024 aligne la base de calcul des cotisations sociales sur celle applicable à la contribution sociale généralisée (CSG), à quelques exceptions près. Cela concerne essentiellement les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que les abondements (PEE ou PER) qui demeureront soumises à la CSG et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Pour neutraliser l’impact de ces dispositions et respecter un principe d’équité, le gouvernement devra modifier le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.
Hausse des cotisations d’assurance-maladie et modification de la réduction
Actuellement, la cotisation d’assurance-maladie des commerçants et artisans est de 6,35 % (6,50 % pour les revenus très importants, supérieurs à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale – PASS).
Une exonération de cotisations existe pour les faibles revenus (40 % du PASS) ainsi qu’un taux de cotisation dégressif variant de 3,65 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS.
Un décret à paraître va augmenter les cotisations d’assurance-maladie et modifier le montant des revenus qui déclenche l’application des réductions de cotisation.
Modulation des cotisations sociales en temps réel : prolongement du dispositif
Le dispositif de modulation des cotisations en temps réel permet de neutraliser le décalage existant entre le moment où les revenus sont déclarés et celui où les cotisations sont payées.
Initialement, il devait prendre fin au 31 décembre 2023. Toutefois, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 le prolonge jusqu’au 31 décembre 2027.
Professions libérales rattachées à la SSI : suppression des taux spécifiques
Actuellement, certaines professions libérales non-réglementées peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation (retraite complémentaire). Le dispositif concerne les professionnels qui relevaient de la CIPAV ou de la CNAVPL et qui ont demandé à relever de l’assurance-vieillesse des travailleurs indépendants (sécurité sociale des indépendants).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 limite l’exercice de ce droit au 31 décembre 2023. Il ne sera donc plus possible de bénéficier du taux spécifique de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2024.
Plateformes numériques : précompte des cotisations des micro-entrepreneurs
La LFSS 2024 crée un dispositif de déclaration et de précompte des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs qui exercent une activité par l’intermédiaire d’une plateforme numérique.
L’obligation incombe à la plateforme de mise en relation électronique elle-même, et non pas à l’auto-entrepreneur. La déclaration s’effectuera sur la base d’une périodicité mensuelle.
Le prélèvement comprend les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité, vieillesse…) et, le cas échéant, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le dispositif de précompte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
LFSS 2024 : les autres mesures concernant les travailleurs indépendants
Voici les autres mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 qui intéressent les travailleurs indépendants :
- Ajout de la profession de commissaire aux comptes à la liste des professions libérales relevant de la CNAVPL ;
- Prolongation au 31/07/24 de l’option d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants des pédicures-podologues.
