Pour préparer la transmission d’une entreprise, ou pour confier sa gestion à une tierce personne pendant une période d’indisponibilité, vous avez la possibilité de mettre votre fonds de commerce en location-gérance. Ce dossier vous informe au sujet de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce.
- L’utilité de la location-gérance d’un fonds de commerce
- Comment mettre en place une location-gérance ?
- Le contrat de location-gérance
- Qui est responsable des dettes professionnelles ?
L’utilité de la location-gérance d’un fonds de commerce
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce peut être une étape intermédiaire dans un processus de cession. Ce contrat permet à un potentiel repreneur de prendre la place du chef d’entreprise pendant une certaine période. Il peut s’agir, en quelque sorte, d’une période d’essai avant de s’engager définitivement dans la reprise de l’entreprise.
Ce procédé peut également être utilisé lorsque le propriétaire du fonds de commerce doit s’absenter sur une période plus ou moins longue, mais qu’il ne souhaite pas céder son entreprise. Pendant sa période d’indisponibilité, il a alors la possibilité de désigner un locataire-gérant.
Comment mettre en place une location-gérance ?
Depuis le 21 juillet 2019, le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance peu importe la durée pendant laquelle il l’a exploité. Auparavant, une durée de 2 ans minimum était requise.
La mise en place d’une location-gérance implique simplement d’exploiter un fonds de commerce. Ensuite, le propriétaire du fonds doit simplement trouver une personne intéressée et se mettre d’accord sur toutes les modalités du partenariat. Ces accords seront ensuite matérialisés par un contrat signé entre les deux parties (le propriétaire et le locataire-gérant).
Le contrat de location-gérance
La location-gérance est encadrée par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Il convient donc de se mettre en conformité avec ces textes de loi au moment de rédiger le contrat.
Le contrat de location-gérance précisera notamment :
- l’identification de chaque partie au contrat,
- la durée de la mise en location-gérance,
- le prix de la redevance de la location-gérance ainsi que ses modalités de révision,
- les modalités de versement de la redevance,
- les droits et les obligations du locataire-gérant,
- l’éventuelle promesse unilatérale de vente.
Le prix de la redevance que doit verser le locataire-gérant est fixé librement. Son montant doit toutefois être réaliste au regard du fonds, et cohérent au regard du contenu du contrat. Par exemple, il peut s’agir d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice.
Le repreneur potentiel d’un fonds de commerce qui souhaite préalablement effectuer une période de location-gérance peut obtenir une sécurité sur la vente ultérieure en demandant l’intégration d’une promesse unilatérale de vente dans le contrat. Ainsi, à l’issue de la période de location-gérance, il dispose du droit d’acheter le fonds de commerce.
Enfin, s’agissant des formalités à effectuer après la signature du contrat :
- Tout d’abord, dans les 15 jours qui suivent sa signature, un avis de publicité doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il conviendra de faire de même au terme du contrat.
- Ensuite, le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce est assimilé à une vente. En conséquence, il doit donc être enregistré aux impôts dans le mois de sa date de signature.
Qui est responsable des dettes professionnelles ?
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce. Il a donc tout intérêt à publier rapidement le contrat.
Après la publication du contrat de location-gérance, et jusqu’à son terme, c’est le locataire-gérant qui est responsable des dettes contractées pour l’exploitation du fonds de commerce.
La fin du contrat de location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Enfin, si le locataire-gérant contracte des dettes personnelles, il en est le seul responsable, même si ces dettes sont liées à l’exploitation du fonds de commerce.
