À compter du 1er janvier 2025, plusieurs changements sont à signaler sur le fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment au niveau du taux de calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant des BNC, et au niveau des seuils du régime de la franchise en base de TVA.
Ce dossier vous informe sur les modifications à prendre en compte au niveau des micro-entreprises en 2025.
Hausse du taux de calcul des cotisations sociales pour les activités libérales
Pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité relevant des BNC, une hausse du taux de calcul des cotisations sociales va s’appliquer à compter de janvier 2025. Cette hausse s’explique par l’ouverture de droits à la retraite complémentaire pour ces micro-entrepreneurs, qui n’en bénéficient pas actuellement.
La hausse va s’appliquer aux micro-entrepreneurs dont l’activité relève des BNC, à la fois pour ceux qui dépendent de la CIPAV et ceux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Pour ces derniers, le taux de calcul des cotisations sociales va être porté à 24,6 % au lieu de 23,1 % actuellement. À noter qu’une seconde hausse interviendra également à compter de 2026, pour porter le taux à 26,1 %.
Relèvement des plafonds des seuils de la franchise en base de TVA
À compter de début 2025, les seuils du régime de la franchise en base de TVA vont être modifiés. Voici les nouveaux plafonds qui vont être applicables.
Tout d’abord, il y a un ajustement sur le montant des seuils de base :
- Pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements, le seuil de la franchise en base de TVA est abaissé à 85 000 euros au lieu de 91 900 euros auparavant. Ici, l’ajustement est donc à la baisse.
- Pour les prestations de services et la location meublée, le seuil de la franchise en base de TVA est augmenté à 37 500 euros au lieu de 36 800 € actuellement.
Ensuite, les seuils majorés sont également mis à jour :
- Pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements, le seuil majoré de la franchise en base de TVA est abaissé à 93 500 euros au lieu de 101 000 € auparavant. Ici, l’ajustement est donc également à la baisse.
- Pour les prestations de services et la location meublée, le seuil majoré de la franchise en base de TVA est augmenté à 41 250 euros au lieu de 39 100 euros actuellement.
Enfin, un dernier changement est opéré sur les règles en cas de franchissement des seuils de la franchise en base de TVA dès 2025. Désormais, le micro-entrepreneur continuera à bénéficier du régime de la franchise sur l’année du dépassement, et l’assujettissement à la taxe interviendra uniquement à compter de l’année suivante.
Les points qui ne changent pas pour les micro-entreprise en 2025
Plusieurs seuils ne seront pas actualisés en 2025 pour les micro-entrepreneurs. Voici quelques points importants pour lesquels aucun changement n’est à signaler :
Les seuils de chiffre d’affaires pour l’application du régime fiscal de la micro-entreprise seront les mêmes en 2025 que ceux qui s’appliquent en 2024. En effet, ces seuils ont été fixés pour trois ans à compter de 2023 :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestations de services et la location meublée relevant des BIC ou des BNC.
Ensuite, pour les activités autres que ceux qui relèvent des BNC, les taux de calcul des cotisations sociales demeurant inchangés en 2025 :
- 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement relevant des BIC ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC.
