En France, deux statuts juridiques peuvent opter, sous conditions, pour régime de simplification dit « régime micro-entreprise ». Il s’agit de l’entreprise individuelle (EI) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL). Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients ; les avantages de l’un palliant généralement les inconvénients de l’autre. Ce dossier apporte des éléments de réponse à la question : vaut-il mieux choisir l’entreprise individuelle ou l’EURL afin d’opter pour le régime micro-entreprise ?
La micro-entreprise en quelques mots
Contrairement aux idées reçues, il faut savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime simplifié auquel peuvent opter certains statuts juridiques. La liste des statuts éligibles au régime micro est, en pratique, très réduite.
En effet, seules l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent y opter. Elles doivent, pour cela, être soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour l’EURL, une condition supplémentaire existe : l’associé unique, particulier, doit également exercer les fonctions de gérant. Toutes les autres formes juridiques (y compris la SASU) sont exclues du régime micro-entreprise. Elles ne peuvent donc pas en bénéficier.
L’entreprise individuelle et l’EURL au régime micro-entreprise présentent des avantages communs, mais pas que… Alors, dans le cadre d’une option pour le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), que vaut-il mieux choisir entre l’entreprise individuelle et l’EURL ? Voici des éléments de réponse.
Les avantages de l’EURL au régime micro-entreprise
En comparaison avec l’entreprise individuelle au régime micro, l’EURL présente deux avantages majeurs : ce statut juridique octroie plus de crédibilité au créateur à l’égard de ses partenaires et elle permet à l’entreprise d’évoluer facilement en accueillant de nouveaux associés sans (ou presque) formalité particulière. Le tout, bien évidemment, en faisant bénéficier de la plupart des particularités du régime micro, à l’exception des dispenses comptables.
Un développement facilité
L’EURL est, en réalité, une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. C’est la même forme juridique. Les textes prévoient, tout simplement, que les décisions prises normalement par la collectivité des associés soient prises, dans le cas de l’EURL, par l’associé unique. Le reste des règles de la SARL s’applique, en principe, à l’EURL.
Une EURL peut accueillir d’autres associés en cours de vie sociale. Dans cette hypothèse, elle évolue naturellement en SARL, sans formalité à accomplir (pas de transformation juridique). Le passage d’EURL à SARL nécessite généralement une simple modification des statuts. Attention toutefois, il emporte généralement un changement de régime fiscal (IR à IS).
L’accueil de nouveaux participants est plus délicat en entreprise individuelle. En effet, elle contraint les associés à fonder une société (nouvelle structure juridique) et à apporter le fonds de commerce. Le formalisme lié est complexe et coûteux ; il peut générer une fiscalité importante.
Une crédibilité plus importante
Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL est une société commerciale. On dit qu’elle a la « personnalité morale », c’est-à-dire qu’elle existe comme une personne à part entière. Comme indiqué dans le paragraphe précédent, l’EURL correspond à une SARL à associé unique. En pratique, la mention de la forme juridique doit figurer sur tous les papiers d’affaires émis par l’entreprise (courriers, devis, factures, contrats, etc.).
Les formes sociétales « rassurent » généralement un peu plus les partenaires d’une entreprise nouvelle : les formalités de création sont plus complexes et coûteuses, et les conditions de fermeture très exigeantes. Le risque est considéré comme moins important par les partenaires potentiels, d’autant que le « capital social » leur sert de gage. Plus il est élevé, plus il mettra les partenaires en confiance…
Les points forts de l’EI au régime micro-entreprise
L’entreprise individuelle au régime micro est la configuration qui permet d’exploiter au maximum les avantages octroyés par le régime micro-entreprise, notamment en matière d’allègements administratifs. De plus, c’est un statut très intéressant pour tester un projet à moindre coût.
De réels allègements administratifs
Seule l’entreprise individuelle permet à un micro-entrepreneur de bénéficier des dispenses administratives, et notamment de la dispense de comptabilité et de déclaration de résultats (+ liasse fiscale). L’EURL reste, pour sa part, soumise à toutes les obligations en vigueur pour les sociétés commerciales. Elle doit donc tenir une comptabilité, établir des comptes annuels, les approuver et les déposer au greffe du tribunal de commerce chaque année.
L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise n’a pas à faire cela. Par ailleurs, elle est également dispensée de toutes les formalités juridiques qui incombent aux sociétés (approbation des comptes annuels et dépôt). Ses obligations se limitent à tenir un livre des recettes, à compléter un registre des achats (uniquement pour les commerçants/artisans) et à déclarer ses recettes tous les mois/trimestres selon la périodicité choisie lors de la création.
Des coûts de création et de fonctionnement réduits
L’entreprise individuelle au régime micro est une combinaison qui permet de réaliser de réelles économies (création – fonctionnement – fermeture). Il faut, tout d’abord, savoir que sa création est entièrement gratuite. Les formalités légales à accomplir sont simples et peu nombreuses : pas d’annonces légales à publier, ni de déclaration des bénéficiaires effectifs à déposer.
Le fonctionnement d’une EI au régime micro coûte peu cher. Cette forme d’entreprise peut se passer des services d’un expert-comptable. De plus, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (et pas forcément un compte bancaire professionnelle comme c’est le cas pour une EURL, plus coûteux) n’est obligatoire que lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 €
