La micro-entreprise et le portage salarial sont deux « statuts » qui permettent d’exercer une activité de façon indépendante. Ils présentent toutefois, en pratique, des différences notables sur les plans juridiques, sociaux, fiscaux… Le Coin Des Entrepreneurs vous les présente dans ce dossier. Voici une comparaison complète entre la micro-entreprise et le portage salarial.
Micro-entreprise ou portage : comparaison juridique
Bien que le micro-entrepreneur et le salarié porté soient « indépendants » sur le plan juridique, ils n’exposent pas leur responsabilité de la même façon. Le micro-entrepreneur est responsable de ses actes. Il doit, à ce titre, souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le salarié porté ne l’est pas directement : c’est la société de portage salarial qui assume cette responsabilité.
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement demander son inscription sur le répertoire national des entreprises (RNE). Il obtient, au passage, un numéro unique d’identification (appelé un numéro SIRENE). Le salarié porté n’a aucune obligation en la matière. Embauché comme un salarié traditionnel, il doit simplement signer un contrat de travail (CDD ou CDI) avec une société de portage salarial.
Dans ses relations commerciales, le micro-entrepreneur peut être lié à ses partenaires par un contrat de prestations de services, régi par le droit des contrats (droit des affaires). Dans le portage salarial, c’est le droit du travail qui s’applique puisque le salarié porté signe un contrat de travail avec une société de portage salarial. Il ne conclut pas de convention avec la société cliente pour laquelle il travaille.
Enfin, le régime micro-entreprise est, en pratique, encadré par des plafonds de chiffre d’affaires. Pour en bénéficier, l’entrepreneur ne doit pas encaisser plus de 188 700 euros (activités de revente de marchandises ou de prestations d’hébergement) ou de 77 700 euros (autres prestations de services commerciales et activités libérales) de recettes par an. Pour le salarié porté, il n’existe aucune limite.
Micro-entreprise ou portage : comparaison sociale
Le micro-entrepreneur doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il a le statut de travailleur non-salarié. Sa couverture maladie est presque la même que celle dont bénéficie un salarié traditionnel, sauf en cas d’accident du travail. Concernant l’assurance-retraite, il cotise moins sur ses revenus qui excèdent le plafond annuel de la sécurité sociale (environ 44 000 euros). Il se constitue donc une pension de retraite moins importante. Enfin, le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance-chômage. Il n’acquiert donc aucun droit en la matière. Les cotisations sociales du micro-entrepreneur se calculent sur le montant des recettes brutes encaissées. Elles sont payées tous les mois ou trimestres selon la fréquence choisie.
Un salarié en portage salarial est, pour sa part, affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié « classique ». Il cotise dans les mêmes quantités que ce dernier et acquiert, en contrepartie, des droits dans des proportions similaires. Contrairement au micro-entrepreneur, le salarié porté cotise à l’assurance-chômage. Il peut donc bénéficier d’une indemnisation à l’issue de sa mission, s’il remplir les conditions requises. Les charges sociales comprennent une part patronale ainsi qu’une part salariale. Elles sont calculées sur le salaire versé, par application d’un pourcentage, et réglées directement par la société de portage salarial.
Micro-entreprise ou portage : comparaison fiscale
Le micro-entrepreneur relève du régime micro-BIC (activité commerciale ou artisanale), micro-BNC (activité libérale) ou micro-BA (activité agricole). Il paie l’impôt sur le revenu dans la catégorie concerné (BIC, BNC ou BA), après un abattement de 71 %, 50 % ou 34 %. Aucune charge ne peut être déduite. Les revenus nets supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un micro-entrepreneur peut, sous conditions de ressources, opter pour le versement libératoire. Il s’acquitte immédiatement de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 1 %, 1,7 % ou 2,2 %, calculé sur le chiffre d’affaires brut.
Pour le salarié en situation de portage salarial, les sommes perçues sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Elles bénéficient d’un abattement de 10 % (plafonné). Le montant net s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal. L’ensemble supporte le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il existe différents taux en fonction de l’importance des ressources : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Il n’existe pas de système d’option pour le versement libératoire, comme c’est le cas en micro-entreprise.
Enfin, contrairement au salarié porté, le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une exonération existe pour les activités qui génèrent un faible chiffre d’affaires (moins de 5 000 euros).
