Le terme « micro-entreprise » est fréquemment employé dans le domaine de la création d’entreprise. Tout laisse à penser qu’il s’agit d’un statut juridique. Pourtant, en pratique, la micro-entreprise n’en est pas un… Par abus de langage, la micro-entreprise désigne l’entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise. Mais, en pratique, l’entreprise individuelle n’est pas le seul statut juridique à pouvoir opter pour ce régime simplifié. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet : formes juridiques concernées, allègements et simplifications procurés, etc.
La micro-entreprise n’est, en réalité, pas un statut juridique
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise ne constitue pas une forme juridique à part entière. Il s’agit là d’un abus de langage, qui résulte, lui-même, d’un raccourci.
En effet, on devrait plutôt normalement parler de régime micro-entreprise. Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique, mais d’un régime fiscal/social simplifié auquel peuvent opter certains statuts juridiques.
Voici la liste des statuts juridiques autorisés à opter pour le régime micro-entreprise ainsi que les principales modalités de fonctionnement de ce dernier.
Les statuts juridiques pouvant opter pour le régime micro-entreprise
Pour opter pour le régime micro-entreprise, il faut d’abord que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu. Mais ce n’est pas la seule condition requise. En pratique, deux statuts juridiques peuvent choisir le régime micro : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’EI peut bénéficier du régime micro-entreprise si elle n’a pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour l’EURL, la même condition est exigée. Cela suppose donc que l’associé unique soit une personne physique, c’est-à-dire un particulier. De plus, ce dernier doit obligatoirement exercer les fonctions de gérant.
Ne peuvent donc opter pour le régime micro-entreprise les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU), quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices, ainsi que les EURL et les EI qui ont choisi l’impôt sur les sociétés comme régime fiscal et, plus largement, toutes les sociétés à plusieurs associés (SAS, SA, SNC…).
Bon à savoir : d’autres conditions doivent également être satisfaisantes pour bénéficier du régime micro-entreprise. Il existe notamment des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Par ailleurs, certaines activités sont expressément interdites dans ce régime (assurance, mutuelle, location d’immeubles, marchand de biens immobiliers…).
Allègements et simplifications du régime micro-entreprise
Le régime micro-entreprise est, concrètement, organisé de façon très simple. Il permet à l’entreprise de bénéficier de nombreux allégements sociaux et fiscaux. Les exonérations comptables et juridiques sont, quant à elles, généralement déterminées par le statut juridique et, pour la plupart, non-conditionnées à l’option pour le régime micro.
Ainsi, une EURL, même si elle opte pour le régime micro, doit tenir une comptabilité et déposer ses comptes annuels, composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, au greffe du tribunal de commerce. Au niveau juridique, l’associé unique doit approuver les comptes chaque année et répartir le résultat.
Une entreprise individuelle a la faculté de bénéficier d’allègements bien plus importants que l’EURL lorsqu’elle opte pour le régime micro-entreprise. Grâce à lui, elle est dispensée de tenir une comptabilité. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et, parfois un registre des achats.
Certaines modalités de fonctionnement sont toutefois communes aux entreprises individuelles et aux EURL lorsqu’elles optent pour le micro-BIC, le micro-BNC ou le micro-BA. Parmi elles, on retrouve notamment :
- Les déclarations de recettes à effectuer en ligne tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie (sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr) ;
- Les cotisations sociales calculées en appliquant un taux proportionnel au chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulée ;
- La possibilité d’opter, sous conditions, pour le versement libératoire ou l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
