La loi autorise, dans certains cas, un mineur non-émancipé à créer une entreprise. Mais il n’a le choix qu’entre trois statuts juridiques : la SASU, l’EURL ou l’EIRL. Par ailleurs, il doit obtenir l’accord de ses parents pour constituer et gérer la société. Pour le mineur de plus de 16 ans émancipé, les règles sont plus simples. Ce dernier peut créer n’importe quelle forme d’entreprise sans condition, à l’exception de certaines sociétés dans lesquelles sa responsabilité peut être engagée (SNC notamment).
En principe, il faut avoir 18 ans ou être émancipé pour créer une entreprise
Seule une personne majeure, c’est-à-dire ayant atteint l’âge de la majorité – soit 18 ans en France – peut créer une entreprise pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Dans cette situation, elle a le choix entre tous les statuts juridiques qui existent : en nom propre (entreprise individuelle) ou en société (à responsabilité, par actions…). Elle peut y être dirigeante, associée et /ou simplement membre.
Contrairement au mineur non-émancipé, le mineur émancipé peut, dès l’âge de 16 ans, créer une entreprise individuelle ou une société. Il peut devenir associé, membre ou dirigeant de n’importe quelle forme juridique (SAS/SASU, SARL/EURL, SA…). Il ne peut toutefois participer, en tant qu’associé ou dirigeant à une société en nom collectif (SNC), une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA).
Dans ces trois derniers cas, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation préalable. L’autorisation peut être délivrée par le juge des tutelles (lorsqu’il prend la décision d’émanciper le mineur) ou par le président du tribunal judiciaire (si le mineur dépose sa demande après son émancipation).
Un mineur non-émancipé peut créer, sous certaines conditions, une entreprise
Un mineur de plus de 16 ans, non-émancipé, peut créer et diriger une entreprise unipersonnelle. Il s’agit d’une structure dans laquelle il sera seul. Parmi les statuts juridiques disponibles, il pourra choisir entre :
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL).
Précisons que s’il exerce une activité de nature commerciale, le mineur ne peut avoir recours au statut EIRL. Il doit obligatoirement choisir entre la SASU et l’EURL.
Un mineur de plus de 16 ans, non émancipé, peut également devenir associé d’une société commerciale sans toutefois y exercer de fonctions de direction. Ainsi, il a la possibilité de s’associer avec d’autres personnes – y compris avec des associé(e)s majeur(e)s – au sein d’une SAS, d’une SA ou d’une SARL par exemple.
Pour créer son entreprise dans l’une des conditions présentées ci-dessus, le mineur doit obtenir une autorisation écrite de ses deux parents. Le document détaille les actes d’administration que ses parents l’autorisent à faire (création et gestion de son entreprise). Mais il ne peut, en aucun cas, effectuer des actes de vente ou d’achat de l’entreprise. En effet, ces actes relèvent de la compétence des parents du mineur.
Lorsque l’exercice d’une activité nécessitent une formation ou un diplôme particulier, le mineur, émancipé ou non, doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées.
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