Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires se prononcent sur l’affectation du résultat de l’exercice. En présence de bénéfices, le résultat de l’exercice peut être mis en réserve partiellement ou en totalité. Certaines réserves (la réserve légale et les réserves statutaires) doivent parfois être obligatoirement dotées.
Nous vous proposons un rappel des règles applicables en matière de mise en réserve des bénéfices de l’exercice.
Rappel des règles d’affectation des bénéfices de l’exercice
Lorsque l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice, son affectation doit se dérouler dans l’ordre suivant :
- Apurement des pertes antérieures (qui figurent en principe en report à nouveau débiteur),
- Dotation des réserves obligatoires (réserve légales et réserves statutaires),
- Dotation des autres réserves, mise en report à nouveau créditeur ou distribution de dividendes.
Avant de doter les réserves de la société, il est nécessaire d’employer le bénéfice pour apurer les dettes antérieures éventuelles. Ensuite, les bénéfices restants pourront être utilisés pour doter les réserves de la société.
L’affectation des bénéfices de l’exercice est une décision qui appartient à la collectivité des associés ou actionnaires de la société. Celle-ci est décidée lors de l’assemblée générale annuelle.
La mise en réserve des bénéfices de l’exercice
La mise en réserve des bénéfices réalisés par la société se déroule en deux temps :
- tout d’abord, il est nécessaire de doter les réserves obligatoires : la réserve légale et les réserves statutaires,
- ensuite, il est possible de doter les autres réserves.
La dotation de la réserve légale
Après que les pertes antérieures soient apurées, les sociétés par actions et les SARL doivent obligatoirement doter la réserve légale à hauteur de 5% au moins du bénéfice. Toute délibération contraire encourt la nullité.
Cette dotation n’est plus obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint 10% du montant du capital social.
Les statuts de la société peuvent prévoir des seuils plus importants : une dotation minimum de plus de 5% et/ou un plafond de plus de 10% du capital social.
La dotation des réserves statutaires
Ces réserves sont prévues par les statuts de la société et leur dotation s’impose à l’assemblée générale annuelle. Lorsque de telles réserves sont prévues, il est nécessaire de les doter dans les conditions prévues par les statuts.
La dotation des autres réserves facultatives
Lorsque les pertes antérieures sont apurées et que les réserves obligatoires sont dotées, l’assemblée générale peut décider des doter des réserves dites « facultatives », dans la mesure où il n’existe aucune obligation d’y procéder.
A défaut de dotation de telles réserves, le solde du bénéfice à affecter peut être distribué et/ou placer en report à nouveau créditeur.
Mettre des bénéfices en réserve : pourquoi ?
Tout d’abord, la mise en réserve des bénéfices est obligatoire afin de doter la réserve légale ainsi que toutes les réserves obligatoires prévues par les statuts de la société. Il s’agit donc ici de respecter une obligation légale et, éventuellement, les dispositions des statuts.
Ensuite, la dotation des réserves facultatives permet d’attribuer à la société une part des bénéfices qui ont été réalisés. Cette part pourra notamment servir à auto-financer le développement de l’activité, à faire face à des dépenses exceptionnelles et/ou à consolider les capitaux propres.
Les sommes ainsi mises en réserves facultatives pourront être distribuées aux associés ou actionnaires ultérieurement sous forme de dividendes. Ces montants pourront également être incorporés au capital social.
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Merci beaucoup d’avoir pris sur votre temps pour me répondre.
Bonne journée.
Rebonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne suis pas sûr de bien
comprendre. En effet le but étant ici de me verser des dividendes pendant plusieurs années
et ce sans activité. Naturellement je vais vendre ou détruire les machines de production et cela semble imposer une cessation d’activité au bout de 12 mois d’après le texte de référence.
Je suis un peu perdu.
Merci de bien vouloir m’éclairer.
Vous avez plusieurs solutions dans votre cas. Il n’y a pas eu de vente, votre société est donc toujours officiellement en activité.
Vous pouvez « prendre du temps » pour vendre vos moyens de production (et donc continuer à vous verser des dividendes), changer l’activité de votre société pour poursuivre une activité réduite quelques années, vous orienter vers une activité patrimoniale…
En tout cas, pour moi, il y a plein d’alternatives qui peuvent vous permettre de continuer à vous verser des dividendes ou des rémunérations et maintenir votre protection sociale.
Je ne peux pas vous aider d’avantage. C’est plutôt à votre expert-comptable de vous proposer des solutions.
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous car mon cabinet comptable vient de me fournir une information
qui rendrait impossible le montage précédent. En effet dans l’ Édition Francis LEFEBVRE au chapitre
« BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) -Division XIX Cession ou cessation d’entreprise
a- Interruption d’activité
Interruption temporaire d’activité
395 Pour les Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés,
la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de douze mois emporte cessation d’entreprise, sauf en cas de force majeure. »
Qu’en pensez vous ?
Par avance merci.
Bonjour,
La situation décrite correspond au cas d’une société qui cèderait son fonds commercial, et qui serait donc vide.
Dans votre cas, il n’y a apparemment pas eu de cession d’entreprise. Vos moyens de production sont donc toujours présents.
Autre idée, vous pouvez également étudier la piste de la transformation de votre société en SCI. Vous investissez avec les réserves dans un bien puis vous vous rémunérez en tant que gérant de SCI. Cela vous permettra de cotiser.
Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En ce qui concerne les autres actionnaires cela ne pose aucun soucis.
L’hypothèse de rachat de la totalité des parts de mes associés est sur la table
de manière à passer d’une SARL à une EURL et si je ne me trompe pas, mon hypothèse ci-dessus de
versement de dividendes pendant plusieurs années (en fonction des réserves naturellement)et ce sans aucune activité de l’EURL est toujours valable.
Ce qui me laissait perplexe c’est de n’avoir jamais vu cette hypothèse avancée sur les forums concernant des chefs d’entreprise avec beaucoup de réserves (Gérant majoritaire sans salarié) qui étaient à la recherche de solutions pour « arrêter » leur activité (par exemple pour devenir rentier) et vider leur trésorerie tout en ayant une couverture sociale.
D’après votre réponse cela semble simple. Dans l’hypothèse où vous êtes Gérant Majoritaire d’une SARL (et que vos associés sont d’accords) ou mieux d’une EURL et que vous avez beaucoup de réserves alors vous pouvez écouler votre trésorerie en vous versant des dividendes sur plusieurs années tout en cotisant pour votre retraite et votre régime social et ce sans activité.
Cela me parait trop beau.
Bonjour,
Si vous pouvez récupérer toutes les parts sociales, ce serait plus simple en l’absence d’un commun accord pour procéder ainsi.
De mon côté, cela ne me pose pas de problème et ne me parait pas trop simple. Il s’agit d’un résultat en réserver sur lequel vous avez déjà payé des impôts. Ensuite, sur la distribution, vous paierez de l’IR + des cotisations sociales. Vous avez donc une protection mais vous en payez le coût. Dans votre situation, vous ne commettez aucun abus pour profiter de la loi. Le point de vue peut être différent si vous partez sur des rémunérations. Toutefois, le risque encouru n’est pas élevé. Dans le pire des cas, votre rémunération peut être qualifiée de non-déductible sur votre entreprise. Cela ne constitue pas un gros problème. Ensuite, les risques pourraient provenir d’un litige avec un associé. Toutefois, si vous êtes en EURL, c’est sans objet.
Bonjour,
Je lis vos articles avec beaucoup d’intérêts, c’est vraiment passionnant.
Etant gérant majoritaire (TNS) d’une SARL sans salarié, je me demande si
,au lieu de fermer ma sarl et de passer par un boni de liquiidation,j’ai le droit
de me verser des dividendes pendant plusieurs années afin de réduire les réserves de ma SARL au maximum et ce sans réaliser de chiffre d’affaire. Je sais que je n’ai pas le droit de me verser une rémunération sans travail effectif mais quid des dividendes. L’avantage que j’y vois si c’est possible, c’est de continuer à cotiser pour ma retraite et ma couverture sociale puisque les dividendes pour un gérant majoritaire sont soumis à cotisations sociales.
Je n’ai trouvé jusqu’à présent aucune réponse.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Pour moi, c’est tout à fait envisageable.
Après, s’il s’agit d’une SARL, que pensent les autres associés ?