Grâce au nouveau statut unique, l’entrepreneur individuel peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le cadre général de cette option a bien été posé par la loi, mais des compléments étaient attendus. Un décret, publié au journal officiel le 28 juin 2022, apporte les précisions nécessaires. En pratique, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de son exercice comptable pour demander son assimilation à une EURL ou à une EARL et opter pour l’IS. Il peut, s’il le souhaite, renoncer à cette option dans les 2 mois qui suivent la clôture de son exercice. L’impôt sur le revenu s’applique alors à compter du nouvel exercice. Voici les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) de l’entrepreneur individuel.
Option pour l’IS d’une entreprise individuelle : rappel du cadre
Depuis la réforme de l’entreprise individuelle et l’entrée en vigueur du nouveau statut unique, un entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option s’exerce sans avoir à créer une société. Le chef d’entreprise doit demander son « assimilation » à :
- Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour les activités commerciales et artisanales ;
- Ou à une EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) pour les activités agricoles.
L’option a pour effet de soumettre les bénéfices de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. Elle est révocable ; ce qui n’est pas le cas de l’assimilation. En effet, dans ce cas de figure, l’entrepreneur devient, de façon définitive, l’associé unique de la société. L’entreprise n’est toutefois pas reconnue, officiellement, comme une EURL ou une EARL. Il n’est, par exemple, pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de publier une annonce légale.
Attention, seules les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition peuvent opter pour l’IS. Celles qui se sont placées sous le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC par exemple) n’ont pas cette faculté. Elles doivent sortir du régime et demander à relever du régime de la déclaration contrôlée (activités libérales), du régime du réel simplifié ou du régime du réel normal (activités commerciales et artisanales).
L’option pour l’IS a de nombreuses conséquences, notamment si l’entreprise a déjà déclaré des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’assimilation à une EURL/EARL peut être, sur le plan fiscal, assimilée à une cessation d’activité, avec tout ce que cela emporte. De même, la notion de dividendes apparaît. Ces derniers sont, comme en EURL, soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés pour leur fraction excédant 10 % du bénéfice.
Entreprise individuelle : délais à respecter pour opter pour l’IS et y renoncer
En pratique, un entrepreneur individuel qui souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés doit le notifier à l’administration fiscale avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel il souhaite que son entreprise soit assimilée à une EURL ou à une EARL. Il doit adresser son courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Il est préférable, pour des raisons de preuve, de privilégier l’envoi en recommandé avec avis de réception (LRAR). Par exemple, un entrepreneur individuel dont l’exercice s’arrête au 31 décembre 2023 a jusqu’au 31 mars 2023 pour notifier son option pour l’IS.
Les modalités de renonciation à l’impôt sur les sociétés sont, en principe, un peu plus flexibles. Pour revenir à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur doit dénoncer l’option pour l’IS avant le dernier jour du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. Par exemple, un entrepreneur qui a opté pour l’IS a jusqu’au 28 février 2023 pour dénoncer l’option (la date limite de déclaration du premier acompte d’IS étant fixée au 15 mars 203). L’impôt sur le revenu s’appliquera alors aux bénéfices réalisés en 2023.
