Un décret de décembre 2021 a apporté quelques modifications au contenu des fiches de paie réalisées à partir du 1er janvier 2022. Ces dernières doivent comprendre trois nouvelles mentions fiscales : le montant net imposable, le montant net imposable des heures supplémentaires/complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu et le montant cumulé des prélèvements effectués au titre du PAS de l’IR (prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). Les exonérations salariales et patronales sont regroupées au sein d’une ligne unique et centrale du bulletin. Enfin, le salaire net doit être mis visuellement en valeur.
Nouvelles mentions fiscales à faire figurer sur les fiches de paie dès 2022
Trois nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les fiches de paie à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit :
- Du montant net imposable,
- Du montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu,
- Et du montant total des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).
Le montant net imposable ne faisait pas partie des mentions obligatoires mais il apparaissait déjà sur de nombreuses fiches de paie. En effet, de nombreux employeurs l’indiquaient déjà. Il fait référence à la rémunération nette imposable exonérée d’impôt grâce au mécanisme de défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires
La fraction de rémunération exonérée d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires (montant brut de la rémunération, diminuée de la contribution sociale généralisée – CSG – déductible) doit figurer sur une ligne distincte. Cette dernière a pour objectif de mettre en évidence l’économie réalisé grâce au dispositif de défiscalisation.
Enfin, la ligne dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’enrichit d’une information supplémentaire. Le bloc doit indiquer le montant cumulé annuel des prélèvements effectués pendant l’année civile. Il n’est, en revanche, plus fait mention de la nature du taux du PAS (personnalisé ou non).
Autres changements sur les fiches de paie pour 2022
Regroupement des exonérations patronales et salariales sur une ligne centrale
Une ligne intitulée « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » voit le jour dans la zone centrale du bulletin de paie. Elle regroupe, selon les textes, non seulement les exonérations patronales mais également les exonérations salariales.
Toutefois, à ce jour, aucune précision n’est faite quant au contenu de la case à propos des exonérations salariales. Pour ce qui est des exonérations patronales, les informations sont les mêmes que celles qui figuraient sur l’ancienne ligne « Exonérations de cotisations employeurs » (dorénavant supprimée).
Mise en valeur des différents nets à payer
Jusqu’à présent, un arrêté obligeait les employeurs à utiliser une taille de police spécifique pour la rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu ». Elle devait, en effet, être supérieure ou égale à 1,5 fois la taille de caractère utilisée pour les autres lignes du bulletin de salaire.
Depuis le 1er janvier 2022, l’exigence de taille (1,5 fois) n’existe plus. La Loi impose que les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » soient mises en valeur. Elles doivent être, avec les montants correspondants, les plus lisibles possibles.
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