L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires.
Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL.
Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL
Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques vérifications au préalable pour s’assurer de la disponibilité du nouveau nom retenu. Cette vérification lui permettra d’éviter tout problème éventuel avec un concurrent ou une autre entreprise. De plus, en cas de communication sur internet, il peut également être intéressant de vérifier que le nom de domaine est disponible.
La première étape consistera à vérifier la disponibilité du nouveau nom envisagé pour la société. Pour cela, il est possible de consulter gratuitement la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En cas de besoin, il est ensuite possible d’effectuer une recherche approfondie sur les noms et les marques utilisés par les entreprises. Cette recherche peut être commandée sur le site internet de l’INPI.
La seconde étape consistera à vérifier la disponibilité du nom de domaine associé au nouveau nom de l’EURL. Pour cela, la plupart des fournisseurs de nom de domaine proposent un moteur de recherche. Il faut donc vérifier que le nom de domaine est disponible dans l’extension souhaitée (.fr, .com…).
Décider de changer le nom de son EURL
Le changement du nom de l’EURL est une décision qui entraîne une modification statutaire. La décision est donc du ressort de l’associé unique de la société. Le gérant, lorsqu’il n’est pas l’associé unique de la société, ne peut pas décider seul de changer le nom de l’EURL.
L’associé unique de l’EURL doit être convoqué par le gérant de la société en vue de se prononcer sur le changement de nom de la société. Pour cela, un projet de résolution lui sera adressé par le gérant, qui le convoquera également pour se prononcer. Ici, le vote est simple. L’associé unique donnera son accord ou refusera la proposition de changement de nom.
Pour matérialiser le changement du nom de l’EURL décidé par l’associé unique, un procès-verbal de décision de l’associé unique va devoir être rédigé par le gérant. Un exemplaire daté et signé de ce document va devoir être transmis ultérieurement à l’administration lors des démarches.
Les formalités pour changer le nom d’une EURL
Après avoir pris le décision de changer le nom de l’EURL, le gérant va pouvoir réaliser toutes les démarches déclaratives liées à la modification. En effet, un nouvel extrait K-Bis va devoir être établi et la modification va devoir être enregistrée dans les bases de données de l’administration.
La première étape va consister à mettre à jour les statuts de l’EURL pour que ces derniers fassent apparaître le nouveau nom de la société. En effet, la dénomination sociale d’une société est une information obligatoire des statuts qui doit être à jour.
Ensuite, la seconde étape va consiste à publier un avis de changement de dénomination sociale au journal d’annonces légales pour signaler la modification aux tiers. Le contenu de cet avis de publicité est encadré par la loi, il doit obligatoirement préciser plusieurs informations. L’utilisation d’un service de publication en ligne permet de réaliser cette démarche simplement et rapidement.
La troisième étape va consister à déclarer la modification à l’administration. Cela permettra de signaler le changement à tous les organismes, et d’obtenir un extrait K-Bis à jour. Pour cela, il convient de réaliser une démarche par l’intermédiaire du guichet unique de l’INPI. En fonction des informations fournies, un formulaire de modification M2 sera généré automatiquement. Ensuite, il conviendra de fournir tous les documents demandés dans le cadre de la procédure : exemplaire du procès-verbal d’assemblée, statuts mis à jour, attestation de publication de l’avis de modification…
Pour simplifier les démarches, le gérant de l’EURL peut utiliser une plateforme juridique en ligne comme Legalplace pour être accompagné sur l’intégralité du processus de modification.
