Le nom commercial correspond au nom sous lequel l’activité de votre entreprise est connue du public, il peut correspondre à la dénomination sociale de l’entreprise ou à une autre appellation. La protection du nom commercial utilisé naît avec son premier usage, mais il peut également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
Ce dossier vous explique tout ce que vous devez savoir à propos du nom de commercial de l’entreprise :
- A quoi correspond le nom commercial d’une entreprise ?
- Comment choisir un nom commercial ?
- Comment protéger le nom commercial de l’entreprise ?
A quoi correspond le nom commercial d’une entreprise ?
Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise pour exploiter le fonds.
Le nom commercial est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l’entreprise dispose d’un site internet, elle utilise généralement son nom commercial en tant que nom de domaine. Le logo y fait également référence la plupart du temps.
Contrairement aux dispositions prévues pour la raison sociale, une entreprise ne doit pas obligatoirement avoir de nom commercial. En général, le nom commercial figure sur tous les actes et documents émanant de la société et à destination des tiers (documents commerciaux, factures…), en plus de toutes les mentions obligatoires.
Comment choisir un nom commercial ?
Le nom commercial est librement choisi par le professionnel, il peut correspondre à la dénomination sociale de la société ou correspondre à une autre appellation.
Vous devez tout de même prendre plusieurs précautions pour choisir votre nom commercial :
- Il faut s’assurer de la disponibilité du nom commercial choisi. A défaut, vous vous exposez à une action en concurrence déloyale si le nom utilisé est susceptible d’entraîner un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Pour s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise, il est possible d’effectuer une recherche sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
- Il faut choisir un nom commercial qui n’est pas susceptible d’induire le public en erreur par rapport à sa véritable activité. A défaut, vous pouvez être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses.
- Il ne faut pas choisir comme nom commercial un nom patronymique célèbre ou rare afin de bénéficier du prestige de celui-ci. A défaut, vous pouvez être poursuivi pour abus de droit.
- Le cas échéant, il faut vérifier que le nom de domaine correspondant au nom commercial choisi est disponible dans l’extension souhaitée (.com, .fr…).
Comment protéger le nom commercial de l’entreprise ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial du seul fait de son usage. Vous n’avez donc pas besoin de l’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour en avoir la propriété, le nom commercial naît de son utilisation (inscription sur des documents officiels, des publicités, des devis, des factures…).
Si un tiers demande ultérieurement l’inscription du nom commercial que vous utilisez déjà, vous restez tout de même propriétaire de ce nom commercial et pouvez initier une action en concurrence déloyale.
Attention, le nom commercial que vous utilisez est protégé uniquement dans la zone géographique où vous exercez votre activité, et sur les activités identiques et similaires à la vôtre. Pour protéger de manière plus efficace et plus étendue votre nom commercial, vous pouvez procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI.
Grâce à ce dépôt, la protection de votre marque s’étend sur tout le territoire national pendant une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment, et sur tous les produits et services que vous aurez sélectionné lors du dépôt.
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