La société par actions simplifiée (SAS) comprend, comme toutes les autres sociétés, des associés. Quelles sont les limites à respecter en la matière ? Autrement dit, y a-t-il un minimum et un maximum prévu par la Loi ? En théorie, la SAS requiert l’association de deux personnes au moins. Mais la Loi prévoit une exception et offre la possibilité à une personne seule de créer une SAS. On parle alors de SASU. Enfin, il n’existe pas de limite maximale du nombre d’associés. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SAS peut-elle avoir ?
Le nombre minimal d’associés en SAS
En principe, une société par actions simplifiée doit, comme toute société, réunir au moins deux associés. Cette forme juridique relève du Code Civil et notamment de l’article 1832 qui prévoit qu’une société « est instituée par deux ou plusieurs personnes ». Cela dit, en pratique, la Loi prévoit également une exception à ce principe. Le même article précise qu’une société « peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne ».
Et c’est précisément le cas de la société par actions simplifiée. L’article L 227-1 du Code de Commerce stipule qu’une « société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport ».
Lorsque cette structure ne compte qu’un seul associé, on parle de SAS unipersonnelle (SASU). Dans cette configuration, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés de SAS. Il convient d’adapter les statuts pour tenir compte de cette particularité.
Il n’existe donc aucun plancher, c’est-à-dire pas de minimum légal. Rappelons que la plupart des autres sociétés (les sociétés civiles et la SNC notamment, hormis la SARL) doivent réunir, à minima, 2 associés ; et parfois même plus (4 pour les sociétés en commandite par actions, 7 pour les sociétés anonymes côtées).
Le nombre maximal d’associés en SAS
Il n’existe pas non plus de limite haute en matière d’associés de société par actions simplifiée. Une SAS peut donc compter autant d’associés que souhaité. Attention toutefois, le bon fonctionnement de la société peut être affecté par un nombre élevé d’associés. Il convient, dans ce cas de figure, d’adapter les statuts de la SAS en conséquence (en instituant la possibilité de voter à distance par exemple).
La plupart des sociétés commerciales peuvent réunir un nombre illimité d’associés. Le Code de Commerce prévoit toutefois une exception pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). L’article L 223-3 précise que « le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent » (100). Pour les autres, il n’y a donc pas de plafond légal à respecter.
Seule l’identité des associés fondateurs figure dans les statuts de SAS
La SAS se distingue sur la plupart des autres formes juridiques sur ce point. En effet, l’identité des associés fondateurs doit, en pratique, figurer dans les statuts constitutifs de la société. Toute personne intéressée qui consulte un exemplaire des statuts de SAS peut donc prendre connaissance de l’identité des associés fondateurs.
Toutefois, toutes les opérations intervenues en cours de vie sociale (entrées et sorties d’associés) ne nécessitent pas une modification des statuts. Par conséquent, l’identité des nouveaux actionnaires n’y figure pas. Les cessions d’actions sont, en effet, libres et elles ne nécessitent aucun dépôt d’acte auprès du tribunal de commerce.
Cette particularité s’applique également aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandite par actions (SCA). En revanche, elle ne profite pas aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés en nom collectif (SNC). Elles doivent obligatoirement procéder à la modification de leurs statuts lors de l’arrivée de nouveaux associés et/ou de la sortie d’anciens associés.
