La demande de non-publication des comptes annuels

Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens communautaire ont la possibilité de demander la non-publication (ou confidentialité) de leurs comptes annuels.

Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises.

La publication des comptes annuels, qu’est-ce que c’est ?

Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les SARL, les EURL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé.

Ces documents sont les suivants :

• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
• La proposition d’affectation du résultat et la résolution votée,
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à directoire et conseil de surveillance, et les SCA),
• Le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
• Et le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes sur ceux-ci.

Le dépôt des comptes doit s’effectue dans le mois qui suit l’assemblée statuant sur l’approbation des comptes pour les dépôts au greffe. Ce délai est porté à deux mois en cas de dépôt électronique.

Une fois déposés, les comptes annuels sont rendus publics. Plus exactement, ils sont mis à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Toutefois, certaines sociétés peuvent demander une dispense de publication de leurs comptes sociaux. Elles doivent, pour cela, remplir plusieurs conditions.

Quelles entreprises peuvent demander la non-publication des comptes annuels ?

Seules les sociétés qui entrent dans la catégorie des micro-entreprises ou des petites entreprises peuvent demander à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Pour les sociétés qui n’entrent pas dans la catégorie des micro-entreprises mais qui entrent dans la catégorie des petites entreprises, la confidentialité se limite au compte de résultat.

Une micro-entreprise est une société qui ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 350 000 €,
• Chiffre d’affaires net hors taxes : 700 000 €,
• Nombre moyen de salariés : 10.

Une petite société ne dépasse pas, quant à elle, deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan : 4 millions d’€,
• Chiffre d’affaires net hors taxes : 8 millions d’€,
• Nombre moyen de salariés : 50.

Voici un tableau récapitulatif des conditions à remplir et des mesures de confidentialité applicables :

En quoi consiste la non-publication des comptes annuels d’une société ?

Les micro-entreprises qui souhaitent que leurs comptes ne soient pas rendus publics doivent accompagner les documents déposés d’une déclaration spécifique dite déclaration de confidentialité des comptes annuels, dispositif utilisable en application de l’article L. 232-25 du code de commerce.

Ainsi, seuls les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France peuvent accéder aux comptes annuels confidentiels.

Quelles solutions pour les autres entreprises ?

Les autres entreprises qui dépassent les seuils que nous avons exposé ci-dessus n’ont pas d’autres alternatives pour que leurs comptes restent confidentiels. En effet, la loi les oblige à procéder au dépôt des comptes et ces derniers seront publiés. Ils resteront donc accessibles aux tiers.

La seule solution consiste à ne pas respecter son obligation de dépôt des comptes au greffe, mais cette pratique demeure sanctionnée par la loi.

Les moyennes entreprises peuvent toutefois, pour les comptes clos à compter du 23 mai 2019, demander à ce qu’un bilan et une annexe soient publiés sous la forme simplifiés. Pour cela, elles ne doivent pas dépasser 2 des 3 seuils suivants :

• Total du bilan : 20 millions d’€,
• Chiffre d’affaires net hors taxes : 40 millions d’€,
• Nombre moyen de salariés : 250

Les risques liés au défaut de dépôt des comptes annuels

L’entreprise qui ne procède pas au dépôt de ses comptes reçoit généralement une relance dans les mois qui suivent la date à laquelle elle aurait dû réaliser le dépôt. Le président du tribunal de commerce peut également adresser une injonction de déposer les comptes aux dirigeants sociaux.

Le défaut de dépôt des comptes est punissable d’une amende de 1 500 euros pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Lorsque la société ne dépose pas ses comptes, tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce :

• D’enjoindre sous astreinte aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents,
• Ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer ce dépôt.

Enfin, un risque plus important concerne les entreprises qui ne respectent pas cette obligation et qui sont en difficultés financières. Les partenaires de l’entreprise qui subiraient un préjudice peuvent tenter de mettre en cause la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux de l’entreprise.

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