Plusieurs changements impactent le régime micro-entreprise en 2023. Parmi eux, on retrouve l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires et ceux de la franchise en base de TVA, la diminution des taux de cotisations sociales, les changements en matière d’impôt sur le revenu et l’obligation d’avoir recours au guichet unique pour effectuer les formalités juridiques. Voici, en détail, les 5 nouveautés 2023 à connaître concernant le micro-entrepreneur.
L’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires pour 2023, 2024 et 2025
Des seuils, également appelés plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes, encadrent l’application du régime micro-entreprise. Pour en bénéficier, il ne faut pas les dépasser pendant 2 années civiles consécutives.
Comme le prévoit la loi, ces seuils font l’objet de revalorisations triennales. Voici les plafonds applicables au titre des années 2023, 2024 et 2025 :
- 188 700 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement (micro-BIC),
- 77 700 euros pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales et libérales (micro-BIC et micro-BNC),
- Et 91 900 euros pour les activités agricoles (micro-BA).
La revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA
Auparavant, les micro-entreprises bénéficiaient d’une exonération de TVA. Elles ne devait pas la facturer à leurs clients mais ne pouvaient, en contrepartie, récupérer la taxe sur leurs achats. Dorénavant, il y a une déconnexion entre les régimes. Une micro-entreprise peut être soumise à la TVA. Comme pour les seuils du régime micro, les plafonds de la franchise en base de TVA ont été revalorisés pour 2023, 2024 et 2025 :
- Pour le seuil de base :
- 91 900 euros pour le négoce et assimilé,
- 36 800 euros pour les activités de prestations de services.
- Pour le seuil majoré :
- 101 000 euros pour le négoce et assimilé,
- 39 100 euros pour les activités de prestations de services.
Pour rappel, les conditions d’assujettissement à la TVA sont un peu plus complexes. Une micro-entreprise est imposable à la TVA immédiatement si elle franchit le seuil majoré. En revanche, si elle ne franchit pas ce seuil tout en dépassant le seuil de base pendant 2 années consécutives, elle devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de la 3ème année.
L’abaissement des taux de cotisations sociales micro-entreprise
Les taux de cotisations sociales d’un micro-entrepreneur ont fait l’objet d’une baisse au 1er octobre 2022. Même chose pour les taux réduits applicables avec le bénéfice de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE).
Depuis cette date, ils s’élèvent à :
| Nature de l’activité | Taux normaux | Taux réduits |
|---|---|---|
| Achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement | 12,30 % | 6,20 % |
| Prestations de services commerciales, artisanales et libérales relevant de la CIPAV | 21,20 % | 12,10 % |
| Professions libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants (SSI) | 21,10 % | 10,60 % |
Les changements en matière d’impôt sur le revenu (IRPP)
Deux changements ont un impact sur le micro-entrepreneur à ce sujet. Tout d’abord, celui qui n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu bénéficie d’une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Pour simplifier, les tranches d’imposition augmentent et cela a pour conséquence une diminution du montant de l’impôt sur le revenu payé.
Voici le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable pour les revenus de 2022, imposés en 2023 :
| Taux | Tranches de revenus |
|---|---|
| 0 % | Jusqu’à 10 777 euros (anciennement de 10 225 euros) |
| 11 % | De 10 778 euros à 27 478 euros (anciennement de 26 070 euros) |
| 30 % | De 27 479 euros à 78 570 euros (anciennement de 74 545 euros) |
| 41 % | De 78 571 euros à 168 994 euros (anciennement de 160 336 euros) |
| 45 % | Plus de 168 994 euros |
La deuxième modification concerne le micro-entrepreneur qui veut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette solution lui permet de ne pas relever du barème de l’impôt sur le revenu et d’appliquer immédiatement un taux forfaitaire qui le « libère » du paiement de l’impôt. Pour en bénéficier, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain montant. Ce dernier est fixé, pour l’année 2023, à 26 070 euros pour une personne seule. Il concerne le revenu fiscal de l’année 2022.
Le recours obligatoire au guichet unique pour l’accomplissement des formalités
Plusieurs sites permettaient, jusqu’à présent, à un micro-entrepreneur d’effectuer le peu de formalités juridiques qui lui incombaient (déclaration de création, de modification ou de cessation d’activité).
Depuis le 1er janvier 2023, tous les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement utiliser la plateforme du guichet unique pour effectuer leurs formalités légales.
D’autre part, le micro-entrepreneur fait dorénavant l’objet d’une inscription sur un nouveau registre : le registre national des entreprises (RNE).
